[pic]

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But - Une Foi
Loi n° 2008 – 08 sur les transactions électroniques
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit :
TITRE PREMIER : LIBERTÉ DE COMMUNICATION PAR VOIE
ELECTRONIQUE
CHAPITRE PREMIER : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
Article premier:
Sauf dispositions contraires, la communication par voie électronique ne peut être limitée que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale, les exigences de service public et les contraintes techniques inhérentes au moyen de communication.
Article 2 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
1) Communication par voie électronique : toute mise à disposition au public ou d’une catégorie de public, par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature ;
2) Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier en prenne connaissance.
3) Prestataires techniques de service au public utilisant les technologies de l’Internet :
Tout prestataire utilisant les protocoles de l’Internet qui met à la disposition des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services.
4) Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à