Chapitre 1 : Les actes de la vie économique

Section 1 : les actes de commerce

Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas que seuls les commerçants le peuvent. Le code de commerce s’applique en effet aux commerçants mais en + à toute personne même non commerçante qui accomplit des actes de commerce. L’article n’exige pas que le commerçant soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (= RCS). Beaucoup de personne exerce une activité commerciale mais ne sont pas inscrit dans le registre. Soit il veut frauder, soit il ignore qu’il est lui-même commerçant.
C’est la répétition des actes de commerce qui fait le commerçant. Le fait d’accomplir un acte de commerce isolé, hors du cadre d’une l’entreprise ne rend pas commerçant. Un commerçant est une personne qui exerce une activité de nature à produire des bénéfices suffisants pour subvenir aux besoins de l’existence. Un commerçant c’est quelqu’un qui recherche un profit, bénéfice = il vend avec comme objectif, un but lucratif. Il accomplit son activité de manière indépendante = il agit en son nom et pour son compte ≠ salarié qui agit pour le compte de son employeur = reçoit des directives de la part de son employeur. Ce qui découle de son indépendance c’est qu’il est personnellement responsable des actes qu’il accomplie. En cas de faillite, le commerçant qui exerce hors du cadre d’une société risque de voir saisie ses biens personnels.
Un acte en droit (= acte juridique) est une manifestation de volonté qui entraine des conséquences juridiques (les contrats). Dès lors qu’il y a une volonté et que cette volonté une acceptation, c’est un