Séparation des pouvoirs

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Ne seront pas ici étudier au niveau des textes règlementaires qui émanent des ministères.
Les circulaires et les rescrits = c'est l'interprétation d'une loi ou d'un décret à destination d'une administration pour un circulaire ou à destination de tous le monde pour le rescrit.
Lorsqu'il y a une hésitation sur l'interprétation d'un texte le plus juste est de s'en remettre à celui qui est à la tête de l'administration et qui les appliquent. Mais ce ne sont pas des sources de droits objectif. Ce ne sont que des interprétations. Ce sont des sources réglementaires.

Le conseil d'état n'est pas aussi clair, il dit que si dans la circulaire il y a une norme obligatoire alors c'est une source réglementaire. Elle ajoute une norme réglementaire alors c'est une source réglementaire. Alors moi, conseil d'état, je peux décider de corriger, de modifier la règlementaire.

SECTION 2 / LES SOURCES DU DROIT EMANANT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES = LES AAI

Une autorité administrative indépendante, c'est une commission ou un organe public qui est doté d'un pouvoir règlementaire. Ce n'est pas la loi ni la constitution qui confère à cette AAI le pouvoir règlementaire, ce sont les pouvoirs public. C'est souvent le gouvernement qui délègue ce pouvoir règlementaire. Mais si le gouvernement délègue le pouvoir règlementaire c'est que c'était le gouvernement qui avait ce pouvoir règlementaire. Cette déléguation est ciblée. Il va donc déléguer une toute petite partie de son pouvoir règlementaire à une autorité administrative

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Droit privé strasbourg
25061 mots | 101 pages

Cependant immédiatement a coté des loi et des règlements, on place en France également la coutume, qui en France a aussi sa place dans le droit. Dans la mesure où le juge peut en tenir compte. D’autres sources existent mais qui font souvent l’objet de traitement à part, la jurisprudence ( juge) et la doctrine. Parce que la jurisprudence, et la doctrine ne seraient pas des sources directes mais des sources indirectes (n'ont pas autorité pour élaborer des lois) .….

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Intro Historique au Droit Photocop
16496 mots | 66 pages

Introduction historique au droit Introduction: Droit  penser à un ensemble de règles pour encadrer les activités humaines.  ensemble des règles régissant la vie en société. Ces règles sont sanctionnes par la puissance publique. Il pose des règles qui s’appliquent a tous et ayant force obligatoire.….

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Synthèse défenseur des droits
1869 mots | 8 pages

Le Défenseur des droits est un organe privilégié pour les citoyens, par souci de cohérence et d'harmonisation le législateur a du donc s'efforcer de conserver au sein de ce nouvel organe les spécificités inhérentes aux différents domaines d'intervention. Mais….

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Le conseil d'état et la loi
1926 mots | 8 pages

DISSERTATION : LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA LOI Au mois de novembre, le Conseil d’état a dû se prononcer dans le cadre d’un litige relatif à l’exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale. En 2004, le préfet de la Somme avait autorisé une société à exploiter sur un territoire communale un centre de traitement de déchets. Sur ce territoire se trouveraient encore des dizaines de dépouilles ; jugeant que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les décisions en matière d’installations classées, Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté préfectoral. Après que la cour administrative d'appel a annulé ce jugement, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel pour un motif de pure forme, en constatant toutefois que, si des restes humains étaient exhumés au cours du chantier, une procédure, faisant l’objet d’un protocole d’accord, avait été mise en place pour….

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droit objectif
307 mots | 2 pages

LES SOURCES DU DROIT il s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principalesource de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Lesprincipales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui….

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Separation des pouvoirs
521 mots | 3 pages

Depuis l’indépendance de Bolivie en en 1825, la constitution désire la séparation des pouvoir en quatre parties différentes. Le pouvoir Législatif, Judiciaire, Exécutif et en Bolivie aussi on parait parler du pouvoir Electorale. Pourquoi la séparation des pouvoirs est un outil indispensable dans la société moderne ? Dans une première partie on veras comment sont il appliqués en Bolivie, puis on verra quelles sont les influences de la révolution français a la separacion des pouvoirs et finalement on veras l’indépendance des Etats unis et son exemple avec la separation des pouvoir. En 1825, la première constitution de Bolivie a était faite, cette constitution séparer les 4 pouvoirs de l’état.….

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LW207 5 1301345
2760 mots | 12 pages

aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement à la tradition française, n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Elles sont, par tautologie, indépendantes du fait de la non-révocabilité de leurs membres.….

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Séparation des pouvoirs
1695 mots | 7 pages

La séparation des pouvoirs et l'histoire constitutionnelle française. «Diviser pour mieux régner». Cette citation de Philippe de Macédoine caractérise bien l'idée de division des pouvoirs et son utilité. La séparation des pouvoirs est un principe; une théorie; qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat; à savoir le pouvoir exécutif; le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire; soit séparées et où chacune est exercée par un organe ou une instance différente. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres étant censé préserver les citoyens de toute atteinte aux droits fondamentaux.….

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La sparation des pouvoirs
651 mots | 3 pages

LA SEPARATION DES POUVOIRS C’est Montesquieu qui est l’auteur de la théorie de la séparation des pouvoirs en tous les cas c’est lui qui l’a formulé de la manière quasiment définitive, Mais le véritable précurseur est le philosophe anglais John LOCKE (1632-1704) qui développera sa conception dans son «Traité du gouvernement civil » (1690). Elle est proche de celle de Montesquieu puisqu’il distingue trois fonctions : - législative : élaborer les lois - exécutive : « parce que les lois qui sont une fois et en peu de temps faites, ont une vertu constante et durable, qui oblige à les observer et à s’y soumettre continuellement, il est nécessaire qu’il y ait toujours quelque puissance sur pied qui fasse exécuter ces lois » - fédérative : le pouvoir fédératif «est chargé de la sécurité et des intérêts extérieurs».….

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Séparation des pouvoir en france
725 mots | 3 pages

Séparation du pouvoir La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. L'objet de cette séparation est d'avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives. La séparation des pouvoirs a été, pour l'essentiel, théorisée par Locke et Montesquieu ; on retient en France le plus souvent la classification de Montesquieu définie dans L'Esprit des Lois : * le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; * le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; * le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir judiciaire peut se subdiviser en ordres juridiques distincts : d'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher les litiges entre particuliers, d'autre part l'ordre administratif, compétent pour trancher les litiges opposant l'Administration et les particuliers.….

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Séparation des pouvoirs usa
2566 mots | 11 pages

Aux États-unis, le Président est l'organe suprême, primordial, qui dirige mais, dont le pouvoir n'est pas non plus absolu. En effet, le pouvoir du président rencontre des limites, pour éviter toute forme d'arbitraire. En ayant défini le système Américain, nous pouvons remarquer qu'il concorde avec la définition d'un régime présidentiel, qui est caractérisé comme une régime politique représentatif dans lequel la Constitution organise la séparation, mais ou le pouvoir exécutif représenté par son Président, a une prééminence sur les pouvoirs législatif et judiciaire. Malgré le fait que les États-unis représentent la première puissance mondiale, ainsi qu'une sorte de modèle à suivre, le régime présidentiel n'est pas appliqué partout dans le monde, à l'opposé du régime parlementaire qui est beaucoup plus répandu, et considéré comme une système rival, comme l'a affirmé Walter BAGEHOT qui est la première personne a avoir nommé le régime Américain de régime présidentiel. Dans la mesure ou le régime présidentiel n'est pas beaucoup répandu, et qu'il comporte certaines contraintes, on peut se demander si, l'expression de « régime présidentiel » est pertinente pour décrire le gouvernement américain.….

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Séparation des pouvoirs
1648 mots | 7 pages

Droit Constitutionnel « La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain » La séparation des pouvoirs est une notion qui remonte au XVIIIème siècle, siècle des Lumières qui laisse une empreinte indélébile dans les sociétés contemporaines. Au cœur des théories de grands penseurs et philosophes de cette époque comme Montesquieu, Locke, Rousseau ou Sieyès, cette idée novatrice pour son époque luttait contre le fléau de l’absolutisme où tous les pouvoirs étaient concentrés entre les mains d’une seule et même minorité voire d’une seule et même personne. On cherche alors à attribuer le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ainsi que le pouvoir judiciaire à des organes distincts et séparés pour établir une vraie démocratie et un équilibre politique entre ces organes afin d’organiser la vie de la société et assurer un respect total des Droits et libertés fondamentales conformément à la Constitution adoptée en 1787. On retrouve dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens l’idée qu’aucune Constitution ne peut existée si « la garantie des droits n'est pas assurée….

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Séparation des pouvoirs
390 mots | 2 pages

La séparation des pouvoirs /// dans le régime présidentiel américain. « Lorsque dans la même personne ou le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n’y a point de liberté » Charles de Montesquieu. La séparation des pouvoirs est un principe qui vise à séparer les différentes fonction de l'Etat afin d'empêcher l'arbitraire et l'abus de pouvoir. Dans le régime américain, elle est garantit constitutionnellement, les trois premiers articles de la constitution américaine sont….

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La sepration des pouvoir
1506 mots | 7 pages

La séparation des pouvoirs : L’exemple des Etats-Unis Dissertation : La traduction américaine de la théorie de Montesquieu Lors des élections législatives américaines de mi-mandat , les républicains ont remporté la majorité à la chambre des représentants avec 238 sièges. Et bien que celle du Sénat soit conservée de justesse par les démocrates, le président des Etats-Unis se retrouve dans une situation désavantageuse.….

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Séparation des pouvoirs
535 mots | 3 pages

La séparation des pouvoirs est-elle indispensable à la démocratie ? Introduction : Après avoir étudié la constitution anglaise durant plusieurs années au XVIIIème siècle, Montesquieu publia en 1748 « De l’esprit des lois » où il constate que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser », de ce livre il élabora la théorie de la séparation des pouvoirs où il distinguera trois types de pouvoirs encore aujourd’hui en vigueur : la puissance législatif qui est gouverné indirectement par le peuple car selon lui « tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même », il est confié, aux nobles. Nous avons ensuite la puissance exécutrice, qui doit être dans « les mains d’un monarque », c'est-à-dire aujourd’hui par le chef de l’Etat car elle serait plus efficace dans les mains d’un seul que de plusieurs. Puis vient ensuite la puissance de juger détenu par les tribunaux.….

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