Microsoft Word - S2 TD 5-6.docx1 Université Paris-Saclay – Faculté de droit Jean Monnet Licence Droit 1ère année, Division B Année 2022-2023 Cours de Margaux Bouaziz Séance 5-6. Le Gouvernement

Séance 5-6. Le Gouvernement ................................................................................................. 1
Exercices suggérés ................................................................................................................ 2
I. La composition du Gouvernement …afficher plus de contenu…

Le pouvoir réglementaire et le Conseil des ministres ................................................. 28
Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280). .................... 28
Doc. 14. Conseil d’État, Ass., 10 septembre 1992, Meyet (Rec., p. 328-329). ................ 29 2 Doc. 15. Turpin (Dominique), « La présidence du Conseil des ministres », RDP, 1987, p.
874- 880 (extraits). .......................................................................................................... 30
Doc. 16. Gaudemet (Yves), « Sur l’abus ou quelques abus de la législation déléguée », in
L’esprit des institutions, l’équilibre des pouvoirs : mélanges en l’honneur de Pierre Pactet,
Paris, Dalloz, 2003, p.617-628 (extraits). ........................................................................ …afficher plus de contenu…

De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République
Article 12
La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans.
Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L’un d’entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission.
Les conseillers d’Etat sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’Etat.
Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil.
Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un
membre