TD6 L'interprétation de la loi 1
LICENCE 1 Droit
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Année université 2022/2023 – Semestre 1

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
TRAVAUX DIRIGÉS Cours de M. Roberto THIANCOURT
Enseignant contractuel à l’Université de La Réunion

Travaux dirigés assurés par M. Guillaume DARRIOUMERLE, M. Joffrey GILLOTEAU, Mme Lou
JACQUETY et Mme Agnès VIDOT.
Séance 6 L’interprétation de la règle de droit
(Les méthodes et les auteurs de l’interprétation)

I. Méthodes et principes d’interprétation …afficher plus de contenu…

145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par refus d'application ; 3° qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 en date du 11 décembre 2001, à mettre fin à …afficher plus de contenu…

d'équité indispensable au bon déroulement des procès n'était pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général, la loi du 11 décembre 2001, votée à l'instigation des bailleurs et n'ayant d'autre objet que de mettre fin à une jurisprudence qui leur déplaisait, ne répondant à aucun motif d'intérêt général ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'impérieux motifs d'intérêt général, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions