TD 6 cas pratique
Cas pratique n°1 :
La société G38 créant des batteries pour voiture électriques va conclure un contrat avec un investisseur, Elon Tusk, le 17 mars
2017. Dans le contrat, il y a certaines clauses dont deux précisant que la société G38 devra livrer au moins 5000 batterie à la société Lesta qui devra prévenir si elle ne peut pas respecter ce volume sinon il y aura des risques de pénalités (200E.) et à l’inverse, cette société devra commander au moins 1000 …afficher plus de contenu…
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Cas pratique n°2:
Marguerite a acheté le dernier smartphone sortie, elle décide de le commander dans une boutique spécialisée. Elle règle la moitié de la somme, étant de 2200 euros, au moment de la commande puis la deuxième partie au moment de la livraison.
Cependant, lors de la réception de sa commande, elle s’aperçoit que le vendeur ne lui a pas fournis le bon modèle de téléphone, elle ouvre donc un litige avec celui-ci qui refuse de lui envoyer le bon téléphone car il est inscrit dans le contrat …afficher plus de contenu…
» En l’espèce, cette vente est commerciale, elle pourrait uniquement demander le remplacement du téléphone, ce qui semble être une solution raisonnable. Par conséquent, elle devra mettre en demeure le vendeur du téléphone pour s’assurer qu’il mettra tout en oeuvre pour le faire. Autrement, le remboursement serai une bonne solution également, car l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du téléphone. Marguerite a signé un contrat de bail le 30 octobre 2018. Celle-ci a résilié son contrat de bail, cependant