TD DF n°4 : les rapports patrimoniaux entre époux Jeanne Marquise rencontre quelques difficultés avec son mari. En effet, celui-ci, qui a été licencié il y a deux mois, joue beaucoup au casino et a perdu la moitié de la somme détenue sur leur compte commun en six mois. De même, il a acheté une nouvelle voiture en faisant un emprunt à leurs deux noms, sans son consentement. C’est par ailleurs, elle qui paye l’ensemble des dépenses du couple et son mari a résilié leur contrat d’assurance habitation …afficher plus de contenu…

Enfin, sera étudier s’il possible de mettre à la porte son époux (III).I/ les contributions financières induites par le mariage Le mariage entraine des effets patrimoniaux entre les époux mais aussi dans leurs rapports aux tiers. Les effets patrimoniaux s’imposent aux époux et sont d’ordre public, ils forment le régime primaire impératif. Il y a trois effets établissant ce régime dont l’obligation de participer aux charges du mariage (A) et la solidarité face aux dettes ménagères (B). A) La contribution aux charges du mariageConformément à l’article 214 du code civil affirme que les époux ont obligation de contribuer aux charges du …afficher plus de contenu…

Jeanne peut avec ces mesures sauvegarder les intérêts familiaux de son foyer. A) L’interdiction judiciaireConformément à l’article 220-1 du code civil relatif à l’interdiction judiciaire et qui dispose que « si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes qui requièrent ces intérêts » . Pour se faire, trois conditions cumulatives sont nécessaires : un des époux doit gravement manqué aux devoirs du mariage, il doit mettre en péril les intérêts de la famille et il doit y avoir