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TD Droit Des Contrats

8357 mots 34 pages
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DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017
Licence II – Semestre II
DROIT DES OBLIGATIONS
Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille
Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats.
Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS …afficher plus de contenu…

1re, Audience publique du mardi 10 octobre 1995, No de pourvoi 93-
20.300, Publié au bulletin. Rejet (obligation civile et obligation naturelle)
• Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05-
13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral)
• Document n° 4 : Code civil (version à partir du 1er octobre 2016), Articles 1100 à 1111-1, accompagné d'un extrait du Rapport au Président de la République (JO 11 févr. 2016)
• Document n° 5 : Méthodologie du commentaire d’arrêt
EXERCICES
1) Définissez les termes ou expressions suivants (en donnant chaque fois un exemple et en vous aidant des textes du code) : acte juridique / fait juridique / quasi-contrat / obligation / obligation naturelle / contrat / contrat unilatéral …afficher plus de contenu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu
International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International prenait notamm produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu'elle commercialise", en précisant "que l'engagement visé au paragraphe précédent cons exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole"; qu'un autre litige de même nature étant néanmoins né quelques semaines plus

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