user icon

TD droit administratif

9430 mots 38 pages
Montre plus
TD droit administratifSéance 2LA POLICE ADMINISTRATIVE (fondement)1/ Un ordre public traditionnellement encadré A. Les composantes de l’ordre public 1. La sécurité publique · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la partie de la grande rue allant de la place du puits sale aux arcades de la bourse. La procédure : …afficher plus de contenu…

3511-7 du code de la santé publique énonce « qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». L'article R. 3511-2 du code de la santé publique énonce que « l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs », « ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de …afficher plus de contenu…

Ainsi, le Conseil d’État rappelle qu’au niveau de la commune, le maire est titulaire du pouvoir de police administrative générale, ce qui l’autorise à prendre des mesures de police pour maintenir l’ordre public. En revanche, le Conseil d’État affirme que les mesures de police qu’il peut prendre doivent être conciliées avec la liberté de réunion. Le pouvoir de police du maire n’est donc pas absolu, il peut céder face à la liberté de réunion. Le Conseil d’État poursuit en ajoutant que

en relation

  • Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
    2461 mots | 10 pages

    Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction publique. Puis, elle énonce que l’absence de règlementation en la matière ne saurait avoir pour conséquences d’exclure les limitations nécessaires à l’usage de droit, afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, dans ces conditions, il appartient au responsable de bon fonctionnement du service public en cause, incarné par l’État ou le chef de service, de fixer lui-même nature et l’étendue des limites, toujours sous le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 25 juillet 1979 qu’il appartenait en principe au législateur de concilier droit constitutionnel….

    montre plus
  • secteur de transport
    2582 mots | 11 pages

    II. CADRE JURIDIQUE REGISSANT LE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Les principaux textes régissant les transports routiers de voyageurs sont : – le dahir n° 1-63-260….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur le référé de liberté par l'association
    3117 mots | 13 pages

    Ce pouvoir est illustré par la police administrative, qui se distingue de celle judiciaire. L’ordre public est l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la sécurité, à la paix publique, à la santé, à la morale et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. En l’occurrence, l’ordre public comporte trois composantes traditionnelles, qui sont, La tranquillité, consiste à lutter contre le bruit pour préserver « le calme des citoyens ». La sécurité, consiste à prévenir le risque d’accident, de dommages aux personnes et aux biens et enfin La salubrité,….

    montre plus
  • Commentaire article 1er code civil
    1698 mots | 7 pages

    Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit (en droit pénal et en général ) ? En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des….

    montre plus
  • Lois lutétia
    2419 mots | 10 pages

    La décision du maire est-elle légale ? Le juge se fonde sur l’article L. 2212-2 du CCGT qui définit les pouvoirs de police du maire et….

    montre plus
  • commentaire arrêt Gang Gang
    850 mots | 4 pages

    I – Les spécificités de l’exercice du pouvoir de police administrative….

    montre plus
  • Cas pratique l'aide de la maire
    2494 mots | 10 pages

    MAKDOUD Wassim 2306TD n°7 : Égalité devant le service public & neutralité du service publicCas pratique : L’aidant de la maire. I) La légalité de la suppression d’un service public En l’espèce, la maire d’une commune a supprimé le service de transports en commun de bus et la remplacé par un système de navette fluviale entrainant ainsi la suppression de plusieurs dessertes de ligne de bus.….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif s3
    1628 mots | 7 pages

    pas une autorité inférieure de prendre un acte plus ferme Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d’Etat, 1995, la dignité humaine est une composante de l’ordre public Page sur 3 5Société le Profil, Conseil d’Etat, 1978, une escorte de police étant préventive, elle est jugée par le juge administratif Commune de Sceaux, Conseil d’Etat, 2020, le titulaire de la police administrative générale ne peut pas prendre un acte qui relève de la compétence d’une police administrative spéciale exclusive Ville de Valence, Conseil d’Etat, 2008, le maire ne peut pas interdire des OGM sur sa commune Jamart, Conseil d’Etat, 1936, les chefs de service ont un pouvoir règlementaire leur permettant d’assure le bon fonctionnement de l’administration placée sous leur….

    montre plus
  • Les fiches connaissance techno 4ème
    1176 mots | 5 pages

    Les fiches connaissance 4ème – Source : http://sti.ac-bordeaux.fr/techno/projets/FC12/4eme.htm Recommandation d'utilisation des fiches connaissances C’est parce l'élève résout une succession de problèmes qu’il accède à la connaissance. Lesquelles connaissances sont synthétisées dans la fiche connaissances que l’enseignant distribuera à l’issue d’une séance de structuration Fiches connaissances par niveau - 4ème 1 - Analyse du fonctionnement et conception de l’objet technique Connaissances Capacités Niveau FICHE N° SOCLE COMMUN Représentation fonctionnelle. - Décrire sous forme schématique, le fonctionnement de l'objet technique. - Associer à chaque bloc fonctionnel les composants réalisant une fonction.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : TC, 9 janvier 2017, , service public
    3018 mots | 13 pages

    La piscine publique représente le service public, mais qu’en est il des activités qui y sont pratiquées ? —> Ici il semblerait que le TC ait suivi un adage que l’on rencontre notamment dans un branche du droit privé, le droit commercial, « Accessorium Principale Sequitur » = signifie que l’on applique le même régime juridique à un ensemble d’actes rattachés à un acte principal. En l’occurence en agissant par analogie pour déterminer le caractère de l’activité d’« aqua bike » le TC semble avoir occulté cet aspect d’accessoire et peut-être de nécessité d’une prise en charge par un régime juridique différent. —> Le parallèle au droit privé et notamment branche du droit commercial est intéressant à relever vu le contexte de recherche de capacité des juridictions qui….

    montre plus
  • Droit à la vie droit à la mort (libertés publiques)
    520 mots | 3 pages

    Vous avez le droit de vous suicider « Eteindre soi-même les lustres : quelle bravoure quand on y songe ! Couper les répliques dont on pense qu'elles n'ajouteront rien à la pièce, quelle victoire stoïque sur la mort, quel culte de la beauté des gestes et de la vie » écrivait l'académicien Bertrand Poirot-Delpêch dans Le Monde du 1er juillet 1998, saluant les morts volontaires du metteur en scène Jean Mercure et de sa compagne Jandeline. En effet, le droit des individus à « mourir debout » ou à « fermer soi-même la porte du temps », la mort volontaire ne se trouve jamais tant mise à l'honneur qu'au regard de la notoriété de ceux qui en usent. C'est la sortie des sages, digne, courageuse et entourée de respect comme le fut celle de Freud, Montherlant, Arthur Koestler et sa femme, Bruno Bettelheim, Gilles Deleuze, Roger Quillot.et, tout récemment, celle de Mireille Jospin.….

    montre plus
  • Droit adm
    4485 mots | 18 pages

    LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

    montre plus
  • Dissertation : le dualisme fonctionnel
    1648 mots | 7 pages

    En effet, le Conseil d’État s’est vu assurer la pleine indépendance des fonctions administratives et d’autre part d’affirmer ou réaffirmer le caractère suprême de sa position au sein de l’ordre juridictionnel administratif. Aussi, c’est grâce à ce dualisme fonctionnel que le juge administratif est devenu un réel juge indépendant des autres juridictions. Par ailleurs, cette dualité fonctionnelle a mis à rude épreuve la question de l’impartialité des juges et le procès équitable puisque avant, sa simple mission était surtout liée au pouvoir….

    montre plus
  • La liberté est-elle la règle de police administrative
    2629 mots | 11 pages

    Ainsi, les mesures de la police administrative se justifient et se légitiment par l’objectif de protection de l’ordre public. B/ Des mesures de police garantissant l’ordre public, au risque de restreinte les libertés Les mesures de la police administrative ont donc pour finalité de maintenir l’ordre public. Toutefois, ces mesures peuvent restreindre les libertés. En effet, le maintien de l'ordre public étant une nécessité pour l'exercice des libertés, il en découle que dans certaines circonstances, les libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l'ordre….

    montre plus
  • Critique litteraire
    3163 mots | 13 pages

    La Critique littéraire au XXème siècle, Jean-Yves Tadié Introduction Le phare d’Alexandrie Au XXème siècle, la critique se veut l’égale de l’œuvre d’art. Celle-ci a éclaté et l’interprétation devient une partie du texte. Les textes appartiennent à la critique plus qu’à l’écrivain.….

    montre plus