Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les …afficher plus de contenu…

La nature du paiement compensatoire sous forme de loyer est-elle seulement compensatoire au sens de l'article 270, ou révèle-t-elle un caractère alimentaire ? La cour d'appel rejette le pourvoi en concluant que, si la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire, elle a également un caractère alimentaire. En conséquence, la Cour de cassation estime que l'insaisissabilité de la rente déterminée par la cour d'appel de Dijon est légale. Elle écarte également la première alternative sur le montant d'une contribution exigée par l'ex-épouse fixée par la convention d'homologue, au motif qu'elle n'avait jamais été présentée devant un tribunal ou une cour d'appel. La Cour de cassation confirme la décision …afficher plus de contenu…

Dans cette décision, la Cour de cassation a infirmé la décision rendue par la Cour d'appel qui tenait compte de la cohabitation survenue 4 ans avant le mariage. Par conséquent, la cour a clairement énoncé le principe de ne pas tenir compte des facteurs survenus avant le mariage du juge du fond.
La Cour de cassation s'est également montrée particulièrement sévère envers les appelants dans un arrêt déposé le 7 novembre 2018 pour l'étude. Ce dernier a en effet écopé d'une amende de 3 000 euros par le tribunal. Cette sanction est fondamentalement