TD1 droit civil
Pour continuer dans son changement et afin de ne pas sombrer dans la dépression, Ulysse a décidé de subir une opération de réassignation sexuelle, qui entraine de ce fait des blessures et mutilations dont il est conscient.Pb : Un individu soumit au principe d’inviolabilité du corps humain peut-il subir des blessures & mutilations corporelles afin de bénéficier d’une opération de réassignation sexuelle ?Maj : L’art 16-1 du CC dispose que le corps humain est inviolable, ce qui signifie que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui & que personne ne peut autoriser …afficher plus de contenu…
En effet, selon l’art 16-3 du CC, les opérations chirurgicales qui provoquent des blessures et mutilations sont autorisées en cas de consentement libre et éclairé de l’intéressé et en cas de nécessité médicale ou thérapeutique.Cette nécessité médicale ou thérapeutique peut être soit physique, soit