TD1Droit civilSéance 10 : Introduction au droit de la responsabilité civileExercice oral : Qu’est-ce que l’obligation pour la victime de minimiser son propre dommage ?Def : obligation incombant à la victime d’un dommage de réduire ou d’empêcher l’aggravation de ce dernier.D’où vient-elle : en Angleterre (Common Law) on l’appelle « Duty to mitigate », applicable en cas de dommages corporels uniquement.Arrêt 19 juin 2003 : article 1392ccArrêt 2 octobre 2013 : article 1147cc consacre responsabilité …afficher plus de contenu…

Difficultés de l’adoption de l’obligation de minimiser le dommage : ça arrange le + l’auteur du dommage et les assurances, ainsi, c’est les compagnies d’assurance qui vont payer donc celles-ci vont pouvoir éviter l’indemnisation.Exercice écrit :Dissertation : méthodologieIntro :Phrase accroche : générale et en lien avec le sujetDéfinir les termes du sujetDéfinir le sujet dans sa globalité : à quoi le sujet renvoie ou qu’est ce que le sujet veut nous emmener à aborder (exclure tout ce qui est responsabilité pénale, responsabilité administrative car sinon HS, …)Expliquer le contexte du sujet : historique, économique, juridique, socialEvoquer l’intérêt du sujet : intérêt pratique du sujet, intérêt théorique : comment le sujet va s’insérer dans le droitProblématique Annonce de planIntro Définition termes du sujet : responsabilité civile, fonction punitive et consécration (aboutissement solution juridique par le législateur ou qupar le juge)Définition sujet dans sa globalité : le droit …afficher plus de contenu…

Le droit de la responsabilité civile française ne comporte pas de fonction punitive donc son rôle est de dissuader donc à moins que cette amende ne serve à dissuader les auteurs de cette fonction, pas utile de consacrer en droit civil au même sens que l’amende qui fait référence au droit pénalLa conformité de l’amende aux principes du droit nationalMontrer les difficultés présentes dès lors qu’on décide d’introduire l’amende civile dans le droit