TD4 OBLIGSÉANCE 4 : LES FAITS GÉNÉRATEURS DE RESPONSABILITÉ
CIVILE (I) : LE FAIT PERSONNEL
Commenter l’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre
2014.
En l’espèce, un joueur de football subit, au cours d’un match, un tacle de la part de son adversaire qui est une action de jeu autorisé au football et destinée à capter le ballon, et devant, en principe, éviter le contact avec le joueur ayant la balle. Le tacle en question a occasionné une fracture …afficher plus de contenu…

La Cour d’appel a rejeté sa demande d’indemnisation au motif que le comportement de l’auteur du dommage « n’a pas été analysé par l’arbitre comme celui d’un joueur mû par un excès de combativité mais comme un comportement antisportif ».
Le joueur auteur du dommage forme un pourvoi en cassation selon le moyen qu’il considère qu’au- delà du seul « comportent antisportif », le gardien de but a fait preuve d’un comportement brutal et excessif explique la gravité de ses blessures subies, peu importe l’absence d’excès de sa combativité, cet élément étant indifférent à l’appréciation de la faute sportive, contrairement à …afficher plus de contenu…

«
En effet, l’arbitre apprécie souverainement l’application des règles du jeu mais cela ne doit empêcher en rien à une action en responsabilité et de laisser le juge apprécier la violation d’une norme, soit de la violation d’un comportement normal constitue une faute caractérisée. Ainsi, la décision de l’arbitre peut être utilisée comme preuve d’une faute commise mais ne peut substituer l’appréciation du juge. En l’espèce, peut être observée ici que cette solution découle du principe d’impartialité qui permet de sécurité le droit en laissant le juge apprécier la faute hors de tout préjugement. »
Il convient à présent de s’interroger sur les rôles respectifs de l’arbitre sportif et du juge de la Cour de cassation