Ta mere

912 mots 4 pages
Contrat de professionnalisation : rémunération du salarié
Rémunération de base
La rémunération minimale garantie pour les jeunes bénéficiaires sans qualification professionnelle est fixée à : * 784,12 € pour les moins de 21 ans, * 997,97 € pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans.
Rémunération d'un jeune avec une qualification professionnelle de niveau bac
La rémunération minimale garantie pour les jeunes titulaires d' un titre ou diplôme à finalité professionnelle de niveau IV est fixée à : * 926,69 € pour les moins de 21 ans, * 1.140,54 € pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans.
Attention : le baccalauréat général n'est pas une qualification professionnelle de niveau bac et n'ouvre donc pas droit à la même rémunération minimale qu'un baccalauréat professionnel.
Rémunération des personnes âgées de 26 ans et plus
Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Haut
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail. http://vosdroits.service-public.fr/N443.xhtml Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel qui comporte diverses clauses particulières, dont la légalité doit être vérifiée.
Forme du contrat
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps

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