table de matière droit suisse

795 mots 4 pages
Constitution fédérale
4 Organes
Assemblée générale 148-155 CF
Conseil fédéral 174 CF
Pouvoir du président 176 CF
Peuple 136 CF
Tribunal fédéral 188-191 CF

Droit fondamentaux
Dignité humaine 07 CF
Égalité 08 CF
Garantie de la propriété 26 CF
Liberté de croyance 15 CF
Liberté d’établissement 24 CF
Liberté économique 27 CF
Liberté syndicale 28 CF
Protection contre arbitraire et bonne foi 09 CF
Protection de la sphère privée 13 CF
Réalisation des droits fondamentaux 35 CF
Restriction des droits fondamentaux 36 CF
Garantie de procédure judiciaire 30 CF
Droit des personnes
Les personnes physiques - Généralités
La jouissance des droits civils 11 CC
Naissance de la personnalité 31 CC
Fin de la personnalité 31-38 CC
Statut de l’enfant concu 31.2 CC
Les personnes physiques - L’exercice des droits civils
La majorité 14 CC
La capacité de discernement 16 CC
L’absence de curatelle de portée générale 17 CC
Les personnes physiques – Les effets des incapacités civiles
L’absence de discernement 18 CC
Les personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils 19ss CC
L’absence discernement (18 CC)
Nullité
Annulabilité
Exceptions 54 CO
Les personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils 19ss CC
Capacité conditionnelle : consentement du représentant légal (191, 19a et 19b)
Capacités inconditionnelles
Acquérir à titre purement gratuit 192 CCS
Régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne 192 CCS
Capacité à répondre d’une faute 193CCS
Exercer des droits strictement personnels 19c CCS
Les personnes capables de discernement mais privées des droits civils 407 CCS
La protection de la personnalité
La protection de la personne contre elle-même 27 CCS
La

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