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Tableau 21

697 mots 3 pages
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Etat régional
Etat fédéral
Forme d’Etat : Etat unitaire caractéristiques principales
Principes d’organisation? Principes d’organisation? P r i n c i p e s
- Unité (article 1)

-Unité (article 5)

d’organisation ?

- libre administration des -autonomie politique Les trois « lois du fédéralisme » collectivités territoriales (article 5) systématisée par G.
(article 72)
Scelle
-La loi d’autonomie
-La loi de participation
France
et ses collectivités territoriales E s p a g n e e t s e s -La loi de superposition c o m m u n a u t é s autonomes L’Allemagne et ses lands allemands
Italie et ses régions
Degré d’autonomie U n e autonomie Une autonomie POLITIQUE consacrée
- La norme la plus ADMINISTRTATIVE élevée que les = un p o u v o i r dans la constitution
(article 2) e n t i t é s p e u v e n t réglementaire adopter / pouvoir normatif = Les 17 Communautés autonomes ont un pouvoir législatif, exercé par leur
Parlement monocaméral, dans la limite des compétences fixées par chacun de leurs Statuts + pouvoir réglementaire

!1

Une autonomie
CONSTITUTIONNEL
LE (article 28)
= le Land allemand a le pouvoir de se doter de sa propre constitution
(+ pouvoir législatif et règlementaire) O r g a n i s a t i o n Un statut fixé et imposé Un statut arrêté par la interne par la loi communauté autonome elle- même ( art. 147 modalités d’organisation Un exécutif local et une E s p a g n e ) q u i d o i t cependant respecter la interne ? assemblée délibérative
Constitution nationale et
(pour la région : le
- institutions ? peut faire l’objet d’un président du conseil contrôle (articles 121 et régional et le conseil
123)
régional)

Un statut constitutionnel (article
28) qui doit cependant respecter la constitution fédérale
Un exécutif local, une assemblée législative, des juridictions

Un exécutif local
(Président de la
Communauté
+ conseillers), une assemblée législative
(parlement régional unicaméral) Compétences

Etat = compétences de E t a t central = c o m p é t e n c e s
- la

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