Tableau arrêts droit administratif

Pages: 33 (8018 mots) Publié le: 14 novembre 2011
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Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4

Arrêt | Date | Juridiction | Portée |
Les actes de l’Administration |
Les actes administratifs unilatéraux |
Les actes des autorités administratives |
Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes del’Etat doit être effectué par voir unilatérale. |
Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) |
Les actes de gouvernement |
Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est la question politique. |
Duc d’Aumale | 1867 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est le mobile politique. |
PrinceNapoléon | 1875 | Conseil d’Etat | Le critère du mobile politique pour l’acte de gouvernement est abandonné. |
Rubin de Servens | 1962 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution par le Président de la République et celle d’y mettre fin sont des actes de gouvernement. |
Paris de la Bollardière | 1975 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Ladécision de créer une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant les essais nucléaires français est un acte de gouvernement. (exemple) |
Allain | 1989 | Conseil d’Etat | Le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est un acte de gouvernement. |
GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Une circulaire d’un ministre s’inscrivant dans le contexte d’une guerre estqualifiée d’acte de gouvernement. (exemple) |
Association Greenpeace France | 1995 | Conseil d’Etat | |
Mme Ba | 1999 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République est un acte de gouvernement. |
M. Tabaka | 2001 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de ne pas déférerune loi au Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. (exemple) |
Comité c/ la guerre en Irak | 2003 | Conseil d’Etat | L’autorisation de survol de l’espace aérien français dans le cadre d’opérations militaires est un acte de gouvernement. (exemple) |
M. Joël Mekhantar | 2005 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | Le décret de convocation du Congrès est un acte de gouvernement.(exemple) |
M. Hoffer | 2005 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | Le refus du Premier ministre de déclencher la procédure d’empêchement du Président de la République est un acte de gouvernement. (exemple) |
M. Hoffer | 2006 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de mettre fin ou de refuser de mettre fin aux fonctions du Premier ministre est un actede gouvernement. (exemple) |
La théorie des actes détachables |
Sieur Vo Thanh Nghia | 1978 | Conseil d’Etat, section | Un permis de construire accordé par les autorités françaises pour l’ambassade du Viêt Nam est considéré comme détachable des relations internationales de la France. |
M. Maigret | 1998 | Conseil d’Etat, section | Le décret qui charge un parlementaire d’une missiontemporaire auprès du gouvernement est un acte détachable des relations entre l’exécutif et le législatif. |
Les actes législatifs du pouvoir exécutif |
Société Eky | 1960 | Conseil d’Etat | Les ordonnances de l’ancien article 92 de la Constitution sont considérées comme des actes législatifs que le JA ne peut connaître. |
Fédération nationale des syndicats de police | 1961 | Conseil d’Etat | Lesordonnances de l’article 38 avant leur ratification sont des AA, bien qu’ils relèvent du domaine du 34, le JA est compétent. |
Rubin de Servens | 1962 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de création d’un tribunal militaire relève du domaine de l’article 34 de la Constitution : le JA est incompétent. |
Canal, Robin et Godot | 1962 | Conseil d’Etat | L’acte de création d’un...
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