Tableau comparatif des sociétés

2269 mots 10 pages
31
TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES
SNC

SARL

SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire

Associés
- nombre mini
- nombre maxi
- capacité
- responsabilité
- personnalité

2 aucun commerciale indéfinie et solidaire
PP, PM

2
100
civile limitée aux apports
PP, PM

7 aucun civile limitée aux apports
PP, PM

7 aucun civile limitée aux apports
PP, PM

Capital minimum

Aucun

Aucun ou 1 €

37 000 €

37 000 €

Oui
Oui
Oui

Oui
Oui
autorisé

Oui
Oui
interdit

Oui
Oui
Interdit

-

- Immédiate intégrale
- 1/5 à la souscription le reste dans les 5 ans
- De façon successive par l’activité déployée
Majorité des associés représentant au moins
50 % des parts sociales

- Immédiate intégrale - Immédiate intégrale
- ½ à la souscription - ½ à la souscription le reste dans les 5 ans le reste dans les 5 ans

Cession à des tiers

Immédiate intégrale libre, décidée par les statuts
- De façon successive par l’activité déployée
Unanimité des associés

Dirigeants
- appellation

Gérant(s)

Gérant(s)

Directeur général
Président du directoire
Président du C. d’Adm

-

statut

Associé ou non

Associé ou non

DG : actionnaire ou non
P du CA : actionnaire

Actionnaire ou non

-

personnalité

PP ou PM

PP

PP

PP

-

limite d’âge

Pas de limite

Aucune limite d’âge n’est prévue par la loi

Fixée par les statuts sinon 65 ans (loi)

Fixée par les statuts sinon 65 ans (loi)

-

interdiction

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société
Ne pas faire partie du C de S

-

nomination

Ds les statuts : unanimité
Hors statuts : unanimité ou majorité Ds les statuts ou par un acte postérieur

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