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TABLEAU COMPARATIF ___
Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Projet de loi sur l’épargne salariale Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Intitulé sans modification Propositions de la Commission ___ Projet de loi sur l’épargne salariale et l’épargne retraite TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau)

TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS

TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau)

I.- L’intitulé du livre IV du code du I.- L’intitulé,... travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, la représentation des salariés et ... la représentation des salariés, l’épargne salariale ». l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale ». II.- L’intitulé du titre IV du livre IV du II.- L’intitulé... même code est ainsi rédigé : « Epargne ... ainsi rédigé : « Intéressement, salariale ». participation et plans d’épargne salariale ». Article 1er Article 1er Article 1er Alinéa sans modification

I.- Il est ajouté, au chapitre IV du titre I.- Le chapitre IV du titre IV du livre IV IV du livre IV du code du travail, un article du code du travail est complété par un article L. 444-4 ainsi rédigé : L. 444-4 ainsi rédigé : « Art. L. 444-4.- Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs « Art. L. 444-4.- Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs

« Art. L. 444-4.- Tous les salariés ...

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Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Projet de loi sur l’épargne salariale Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Intitulé