27 décembre 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 24 sur 87

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
NOR : ECEI0929305A

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Vu le code du tourisme, Arrête :
Art. 1 . − L’exploitant d’un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s’adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l’article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. Lorsqu’un changement dans le statut de l’accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l’article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. er Art. 2. − Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d’un hôtel, l’organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO / CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l’inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d’accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels publié par le comité français d’accréditation (COFRAC).

L’organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend : – le rapport de contrôle mentionné au a de l’article D. 311-7 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 2. Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle figure en annexe 3 ; – la grille de