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Tableau des responsabilités délictuelles

496 mots 2 pages
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i Les différents régimes de responsabilités délictuelles

| |Fait personnel |Fait des choses |Responsabilité du fait d’autrui |
| |1382 |Civ. 16 juin 1896 Teffaine | |
| |1383 |Chbres réunies 13 fév. 1930 Jeand’heur | |
| | |=> établissent une resp. sans faute | |
| | | |Fait de l’enfant mineur |Fait du préposé |Principe général 1384 al. 1 |
| | | |1384 al. 7 |1384 al.5 |AP 29 mars 1991 Blieck |
| | | |Civ. 2ième 1997 Bertrand | |- existence d’un pouvoir |
| | | |=> resp. sans faute de plein | |- organisation et contrôle de l’activité d’autrui |
| | | |droit |

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