Les principales procédures de référé devant le juge administratif

Intitulé de la mesure de référé et fondement textuel Objet Conditions de mise en oeuvre Pouvoirs du juge administratif Recours Précisions jurisprudentielles

Le référé -suspension
Art L 521-1 CJA

Cette procédure a pris le relais du sursis à exécution, mais les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi du 30 juin 2000
Ce référé permet d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative jusqu’à ce que le juge du principal ait statué sur le recours formé contre la décision litigieuse
Une condition préalable (= condition de recevabilité du référé)

La demande de suspension est toujours une demande accessoire à une demande d'annulation ou de réformation d'une décision administrative : cela implique que pour demander au juge des référés une suspension, il faut déposer devant le tribunal, au préalable ou simultanément, une demande d'annulation ou de réformation dans une requête distincte.

Deux conditions de fond

 il doit y avoir urgence. Celle-ci est avérée « lorsque l’exécution de l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » CE S. 2001 Préfet des alpes maritimes
Avant le juge exigeait un risque de préjudice irréversible ou difficile-ment réversible. Aujourd’hui, peu importe le caractère réversible ou non du préjudice, ce qui compte c’est que les effets de la décision soient de nature à caractériser une urgence : CE 2001 confédération nationale des radios libres
Rq : lorsque cette condition d’urgence n’est pas satisfaite, le juge n’examine pas si la deuxième condition est remplie.

 et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte administratif. (avant, le juge exigeait un moyen sérieux : cette condition a donc été assouplie) Le juge se prononce dans les meilleurs délais.

Il peut prononcer la suspension de l’acte, mais il n’est pas obligé