Tableau procédure de référé

Pages: 10 (2422 mots) Publié le: 18 novembre 2009
Les principales procédures de référé devant le juge administratif

Intitulé de la mesure de référé et fondement textuel Objet Conditions de mise en oeuvre Pouvoirs du juge administratif Recours Précisions jurisprudentielles

Le référé -suspension
Art L 521-1 CJA

Cette procédure a pris le relais du sursis à exécution, mais les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi du30 juin 2000
Ce référé permet d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative jusqu’à ce que le juge du principal ait statué sur le recours formé contre la décision litigieuse
Une condition préalable (= condition de recevabilité du référé)

La demande de suspension est toujours une demande accessoire à une demande d'annulation ou de réformation d'une décision administrative :cela implique que pour demander au juge des référés une suspension, il faut déposer devant le tribunal, au préalable ou simultanément, une demande d'annulation ou de réformation dans une requête distincte.

Deux conditions de fond

 il doit y avoir urgence. Celle-ci est avérée « lorsque l’exécution de l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, àla situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » CE S. 2001 Préfet des alpes maritimes
Avant le juge exigeait un risque de préjudice irréversible ou difficile-ment réversible. Aujourd’hui, peu importe le caractère réversible ou non du préjudice, ce qui compte c’est que les effets de la décision soient de nature à caractériser une urgence : CE 2001 confédération nationale desradios libres
Rq : lorsque cette condition d’urgence n’est pas satisfaite, le juge n’examine pas si la deuxième condition est remplie.

 et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte administratif. (avant, le juge exigeait un moyen sérieux : cette condition a donc été assouplie) Le juge se prononce dans les meilleurs délais.

Il peut prononcer la suspension de l’acte, mais il n’est pas obligéde le faire même si les conditions posées par l’art L 521-1 CJA sont remplies. CE 2001 Sté Nioche: même lorsque les conditions de l’art L 521-1 sont remplies, il appartient au juge des référés d’apprécier si, à titre exceptionnel, il convient néanmoins de ne pas ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Ainsi, le juge des référés ne commet pas d’erreur de droit en rejetantune demande de suspension d’un arrêté interdisant la circulation des poids lourds sur certains ponts au motif que les moyens de légalité externe ne sont pas de nature à justifier la suspension, dès lors que n’existe aucun doute sérieux sur le fait que l’arrêté repose sur des faits matériellement exacts et a été rendu nécessaire par des motifs de sécurité publique.

En outre, lorsqu’il prononce lasuspension, il peut en moduler les effets dans le temps ou dans leur portée (suspension totale ou partielle).

Enfin, s’il apparaît au juge des référés que la suspension qu’il ordonne implique nécessairement que l’auteur de la décision prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés peut également, saisi de conclusions en ce sens, et dans le cas de décisions administratives derejet, assortir la mesure de suspension de l’indication des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration : CE 2000 Ouatah.


Pourvoi en cassation devant le CE.

Il n’y a pas d’appel possible. - Le référé suspension peut porter sur toute décision administrative, même de rejet, ce qui constitue une avancée non négligeable dans la mesure où avant cette loi, le juge considéraitqu’une décision de refus (explicite ou implicite) était insusceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution (principe posé par l’arrêt CE Ass 1970 Min Aff. Soc c/ Amoros)
 référé possible contre tous les AAU décisoires (explicites ou implicites)

- CE Ass 1976 Konaté : la décision dont on demande la suspension ne doit pas avoir été intégralement exécutée.

- La condition d’urgence...
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