Tableau récapitulatif retrait/abrogation des actes administratifs

Pages: 5 (1102 mots) Publié le: 14 février 2011
Actes non règlementaires | Actes règlementaires |
Actes créateurs de droits : décisions individuelles (permis de construire, autorisation de se présenter à un concours, permis de conduire) et la plus gde partie des décisions à caractère pécuniaire (ex : octroi d’une aide publique) | Actes non créateurs de droits : décisions recognitives (ex : relevés de note à un concours), autorisationsprécaires et révocables (autorisation d’occupation du domaine public), décisions défavorables (sanctions ou refus), autorisations de police, décisions inexistantes ou obtenues par fraude | Ne sont jamais créateurs de droits |
Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation |
Actes légaux | Actes légaux | Principe : s’il n’y aucun droit au maintien des effets d’un acte réglementairepour l’avenir, il existe en revanche un droit au respect des effets produits par et pendant son application. Concrètement, pour le retrait, il faut distinguer selon que l’acte a déjà effectivement été appliqué ou non cad que l’acte soit susceptible d’une annulation juridictionnelle ou non.PROTECTION DES EFFETS PRODUITS ET DU PPE DE NON RETROACTIVITE DES REGLEMENTS | Principe : l’abrogation desactes réglementaires est toujours possible car ils ne sont jamais créateurs de droits. Nul n’a de droit au maintien d’un règlement (Principe de mutabilité CE 1961 Vannier)Attention, le principe de sécurité juridique consacré par l’arrêt CE 2006, Société KPMG, impose à l’administration d’édicter des mesures transitoires si la réglementation nouvelle est de nature à porter une atteinte excessive auxintérêts publics et privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un acte contraire) ou tacite ( intervention soit d’une norme de même niveau abrgeant nécessairement la norme antérieure incompatible soit d’une norme sup post CE 2005 Syndicat national des huissiers de justice)TOUJOURS POSSIBLE PARFOIS OBLIGATOIRE |
IMPOSSIBLERENFORCEMENT DE LA STABILITE-SECURITE DESSITUATIONS JURIDIQUES : éviter que les difficultés nées de l’inertie ou de l’erreur de l’admn ne lui permettent de prolonger abusivement les retraits | POSSIBLE dans 2 cas uniquement* quand le titulaire des droits lui-même en fait la demande CE 2006 Neuf télécom* dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur et seulement par un acte contraire respectant le parallélisme des formesex,l’abrogation de la nomination d’un fonctionnaire ne peut résulter que de sa mise en retraite, sa révocation pour faute ou son licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour raisons disciplinaires. | POSSIBLE uniquement sil’intéressé demande à l’administration de retirer l’acte ET à condition qu’il n’a pas créé desdroits pour les tiers | POSSIBLE Pour certains motifs variablesExple un motif d’intérêt général peut justifier le retrait d’une occupation du DP | | |

Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation |

POSSIBLE*décisions explicites :l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits et illégale que dans un délai de 4 mois après sasignature, et ce, quels que soient les éventuels recours contentieux contre lui. CE, Ass., 26 octobre 2001, TernonPrincipe non applicable : - au retrait demandé par le bénéficiaire de l’acte - en cas de texte législatif, règlementaire ou communautaire contraire * décisions implicites, Faute d’être matérialisées car ne pouvant être publiées (« le silence ne se publiepas ») elles continuent à relever de la Jp CE Dame Cachet 1922, délai de retrait lié au délai d’annulation soit le retrait n’est possible que tant que le délai de recours contentieux n’est pas expiré DIA : Art 23 loi DCRA délai de 2 mois s’il y a eu information des tiers, soit pdt la durée de l’instance si un recours contentieux a été formé (jurisprudence cachet confirmée)Si aucune info des...
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