Tableau récapitulatif retrait/abrogation des actes administratifs

1102 mots 5 pages
Actes non règlementaires | Actes règlementaires | Actes créateurs de droits : décisions individuelles (permis de construire, autorisation de se présenter à un concours, permis de conduire) et la plus gde partie des décisions à caractère pécuniaire (ex : octroi d’une aide publique) | Actes non créateurs de droits : décisions recognitives (ex : relevés de note à un concours), autorisations précaires et révocables (autorisation d’occupation du domaine public), décisions défavorables (sanctions ou refus), autorisations de police, décisions inexistantes ou obtenues par fraude | Ne sont jamais créateurs de droits | Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation | Retrait | Abrogation | Actes légaux | Actes légaux | Principe : s’il n’y aucun droit au maintien des effets d’un acte réglementaire pour l’avenir, il existe en revanche un droit au respect des effets produits par et pendant son application. Concrètement, pour le retrait, il faut distinguer selon que l’acte a déjà effectivement été appliqué ou non cad que l’acte soit susceptible d’une annulation juridictionnelle ou non.PROTECTION DES EFFETS PRODUITS ET DU PPE DE NON RETROACTIVITE DES REGLEMENTS | Principe : l’abrogation des actes réglementaires est toujours possible car ils ne sont jamais créateurs de droits. Nul n’a de droit au maintien d’un règlement (Principe de mutabilité CE 1961 Vannier)Attention, le principe de sécurité juridique consacré par l’arrêt CE 2006, Société KPMG, impose à l’administration d’édicter des mesures transitoires si la réglementation nouvelle est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts publics et privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un acte contraire) ou tacite ( intervention soit d’une norme de même niveau abrgeant nécessairement la norme antérieure incompatible soit d’une norme sup post CE 2005 Syndicat national des huissiers de justice)TOUJOURS POSSIBLE PARFOIS OBLIGATOIRE | IMPOSSIBLERENFORCEMENT DE LA STABILITE-SECURITE DES

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