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8730 mots 35 pages
REPARTITION DES COMPETENCES
(Tableau synthétique mars 2014)
COMMUNES (OU EPCI)

DEPARTEMENTS

REGIONS

ETAT

Sécurité
Maire :

Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ;

Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ;

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement….) ;

Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ;

Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ;

Possibilité de mutualisation des polices municipales.



Police de la circulation sur le domaine départemental ;

Préfet :



Moyens des services départementaux d’incendie et de secours
(SDIS), cofinancés par les communes ;

-



Participation au conseil départemental de prévention.

-

autorité de police générale ; direction, contrôle, et coordination de l’action des services de police nationale et de la gendarmerie ; membre de droit du SDIS ; direction des opérations de secours dans le département ; tranquillité dans les communes où la police est étatisée et quand un trouble dépasse le cadre communal ; polices spéciales (débits de boissons, …) ; pouvoirs de substitution ; membre de droit des CLSPD.

Action sociale et santé




















L’animation d’une action générale de prévention et de développement

la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du Dans le domaine médico-social :
Aide sociale : social sur le territoire de la commune ; département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux
La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; la mise en œuvre des actions correspondantes ; compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes
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