Tableau synoptique recapitulatif

Pages: 2 (408 mots) Publié le: 7 octobre 2012
tableau synoptique


TABLEAU SYNOPTIQUE RECAPITULATIF



précisant les bases légales des sanctions et les peines encourues 

|Exemple |Infraction|Textes légaux de référence |Sanction légale |
|Photos d’élèves ou de professeurs sans |Droit à l’image |Article 1382 Code civil |1 an deprison |
|autorisation de publication. | |Article 1383 Code civil |45.000 Euros d’amende |
|| |Article 9 du Code civil | |
| | |Article L226-1Code pénal | |
| | |Article L226-2 Code pénal | ||Caricature d’un professeur faite à partir d’une |Représentation des |Article 1382 Code civil |1 an de prison |
|photo publiée sans autorisation. |personnes|Article 1383 Code civil |15.000 Euros d’amende |
| | |Article L226-8 Code pénal ||
|Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par |Droit d’auteur |Article 1382 Code civil |Par une personne |
|exemple sur Internet, sans demander|(contrefaçon) |Article 1383 Code civil |3 ans de prison |
|l'autorisation, ou de morceaux de musique | |Article L335-2 CPI|300.000 Euros d’amende |
|téléchargés sans paiement de droits. | |Article L335-3 CPI | |
|...
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