user icon

Tableau synoptique recapitulatif

408 mots 2 pages
Montre plus
tableau synoptique

TABLEAU SYNOPTIQUE RECAPITULATIF

précisant les bases légales des sanctions et les peines encourues

|Exemple |Infraction |Textes légaux de référence |Sanction légale |
|Photos d’élèves ou de professeurs sans |Droit à l’image |Article 1382 Code civil |1 an de prison |
|autorisation de publication. | |Article 1383 Code civil |45.000 Euros d’amende |
| | |Article 9 du Code civil | |
| | |Article L226-1 Code pénal | |
| | |Article L226-2 Code pénal | |
|Caricature d’un professeur faite à partir d’une |Représentation des |Article 1382 Code civil |1 an de prison |
|photo publiée sans autorisation. |personnes |Article 1383 Code civil |15.000 Euros d’amende |
| | |Article L226-8 Code pénal | |
|Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par |Droit d’auteur |Article 1382 Code civil |Par une personne |
|exemple sur Internet, sans demander |(contrefaçon) |Article 1383 Code civil |3 ans de prison |
|l'autorisation, ou de morceaux de musique | |Article L335-2 CPI |300.000 Euros d’amende |
|téléchargés sans paiement de droits. | |Article L335-3 CPI | |
|

en relation

  • Tableau synthese svt
    909 mots | 4 pages

    SVT-Tableau.inddEnvelopper le pénis en érection. Insérer le préservatif par la femme à l’intérieur du vagin assez profondément, et faire déborder les rebords autour du vagin. - Avaler une pilule chaque jour pendant 21 jours, puis arrêt 7 jours et reprise au 8e jour ; Ou - Tous les jours sans interruption pendant 28 jours. Avaler la pilule le plus vite possible après le rapport sexuel non protégé, jusqu’à 5 jours.….

    montre plus
  • Fiche tableau sineoptique
    376 mots | 2 pages

    BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION » FICHE D’ACTIVITÉ | | | |NOM, Prénoms du candidat : |ACTIVITÉ N°2 | | | | |Centre d’évaluation : | | | | |INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : KMAT | | | |Durée totale : 10 heures | |Objectif(s) de l’activité : | |Gestion des données concernant les clients, leurs commandes et les produits de la société | |Réalisation automatique du haut d’une facture | |Réalisation automatique du contenu d’une facture….

    montre plus
  • Réalisation tableau de synthèse
    909 mots | 4 pages

    Tableau de synthèse des questions pour la section « commerce » Questions Réalisation polyvolume base plancher cabine X82 (vol. 12m3) Modification polyvolume actuel (X2.50 et X62) translucide totalité du pavillon et barre protection arrière Lancement polyvolume gamme « eco » à « luxe » (X2.50 et X62) TPMR « collectif » Sur H1 en X2.50 et X62 TPMR « collectif » Sur NCV3 Nouveau siège TPMR en remplacement du Fainsa Mr MESSU Yann NON .….

    montre plus
  • Exposé en droit pénal sur l'affaire des infirmières de pau
    3376 mots | 14 pages

    Un non-lieu incompréhensible Page 5 et 6 B- Une loi nouvelle palliant les précédentes lacunes Page 7 et8 L’article 122-1 du code pénal dispose que « que la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement n’est pas pénalement responsable >>. Ainsi le mot « abolition » est important car cela veut dire que si au moment du passage à l’acte, la personne n’a plus du tout conscience de ce qu’elle était en train de faire, si sa capacité de discernement avait totalement disparu, elle ne peut pas d’un point pénal être retenue pour responsable de ces actes. En ce sens, pendant longtemps les choses ont été ainsi aux vues notamment de conclusions psychiatriques et de la décision finale du juge d’instruction : « on était soit responsable de ses actes, et on comparaissait devant une juridiction, soit on était déclaré irresponsable pénalement et dans ce cas là on était dirigé vers la voie sanitaire et l’hospitalisation d’office ». Mais en 1993 on voit apparaître dans le code pénal une notion intermédiaire appelée « l’altération du discernement ».….

    montre plus
  • Tableau synthese tableau synoptique
    906 mots | 4 pages

    Etude du dossier thématique Tableau synoptiqueÉléments du tableauRéponsesTextes : sourcesLe Figaro. Publié le 24/01/2023Auteur(s)Ronan PlanchonThèmeLes dysfonctionnements de l'entreprise moderne et le type de management cumulant les archaïsmes de l'entreprise française et les dérives du….

    montre plus
  • Tableau synoptique
    346 mots | 2 pages

    Danger de la TR. | TR : « Voir et être vu ». le téléspectateur voit mais en aucun cas il n’est vu. Sa donne une image du zoo. TR : Interactivité, l vote durant les émissions de TR place le téléspectateur comme étant acteur et spectateur.….

    montre plus
  • Tableaux plitique
    5085 mots | 21 pages

    TABLEAU POLITIQUE DE LA FRANCE EN 1914 Introduction. Sur le plan territorial, la France de 1914 est la même qu’aujourd’hui, excepté l’Alsace et la Lorraine qui font partie de l’empire allemand. La France constitue le deuxième empire colonial du monde après celui de la Grande-Bretagne. L’essentiel de cet empire est en Afrique (Afrique du Nord, Sahara, l’Afrique Occidentale Française, Madagascar, Djibouti, la Réunion, l’Afrique Equatoriale Française) et en Asie (l’Indochine française, 5 comptoirs en Inde) ; il faut ajouter l’Océanie (Nouvelle Calédonie, Polynésie française)….

    montre plus
  • Tableau synthese baudelaire
    1530 mots | 7 pages

    Première Année scolaire 2021-2022 Objet d'étude n°3 : la poésie/ « Alchimie poétique, la boue et l'or » Tableau des arguments à utiliser dans une dissertation Corpus : • œuvre intégrale Les Fleurs du mal de Baudelaire • parcours associé : « J'aime l'araignée et j'aime l'ortie » de Victor Hugo, « Le Porc » de Paul Claudel • œuvre cursive : Poésies de Rimbaud Référence du poème Présentation du poème Argument rattaché au poème BAUDELAIRE « L'horloge », dernier….

    montre plus
  • Cessation du 1er ministre
    1312 mots | 6 pages

    La cour s’appuie sur l’art 16-1 du code civil qui dispose qu’il peut être porté atteinte à l’intégrité de la personne en c as de nécessité thérapeutique. Le prélèvement de parties du corps humain sur une personne vivante majeure sont illicites du seul fait qu’ils sont pratiqués sans que le consentement de cette personne ait été recueilli. Le fait de prélever un organe est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.….

    montre plus
  • Le code de la vente stratégique
    63033 mots | 253 pages

    Du même auteur Le code de la Vente Stratégique Sommaire Préface ................................................................................................................13 Introduction au code 3C3 de la communication.............................................. 17 Introduction ...................................................................................................... 18 Pourquoi un nouveau modèle ? .................................................................. 18….

    montre plus
  • Nada
    463 mots | 2 pages

    aTD méthodologie : Séance 1 : 1°) Maniement du Code civil : • art 17 du Litec • droit des personne, bioéthique, droit des malades… • 1804 : code Napoléonien • 1854 : « mort civil » -> perte de la personnalité juridique = fiction • Domaine de la responsabilité • Accident sportif = 19 bis 1384 • Art 88 et 89 • A partir de l’article 144 • Juge des tutelles • R -> règlement, L. -> loi 2°) Art 313-9 du Code pénal -> secte Correction de l’examen : I. La difficile détermination et application des règles juridiques pour une situation donnée. A) Une application objective du droit.….

    montre plus
  • mandela
    1204 mots | 5 pages

    Conflit de personnalité 3.4 Impacte sur le psychisme suivant l’établissement 3.5 Emotions influençables Titre III. La relation gardien-détenus en fonction de la personnalité Chapitre 1. Les conséquences positives et négatives de la personnalité a. L’attachement b. L’amitié c. La corruption d. La peur e. La manipulation f. La violence Chapitre 2.….

    montre plus
  • Droit
    375 mots | 2 pages

    La voix n’est protégée qu’au même titre de la vie privée de la personne. SOURCES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Article 9 du code civil, 226-1, 226-2, du code pénal, article 8 de la CEDH, information et libertés du 6 janvier 1978. SANCTIONS CIVILES – L’interdiction des publications litigieuses ainsi que l’insertion publicitaire. SANCTIONS PENALES – peine d’emprisonnement et amende. Chaque personne a droit sur son image un droit absolu et exclusif en lien avec sa notoriété.….

    montre plus
  • Sanction mauvaise utilisation internet
    556 mots | 3 pages

    | Représentation des personnes | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L226-8 Code pénal | 1 an de prison15.000 Euros d’amende | Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par exemple sur Internet, sans demander l'autorisation, ou de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits. | Droit d’auteur(contrefaçon) | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L335-2 CPIArticle L335-3 CPIArticle L335-4 CPI | Par une personne3 ans de prison300.000 Euros d’amendeEn bande organisée5 ans de prison500.000 Euros d’amende | Mise en ligne du logo (protégé) d’une entreprise trouvé par exemple sur Internet sans demander l'autorisation | Droit des marques(Dessins et modèles)(contrefaçon) | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 716-10 CPI | 3 ans de prison300.000 Euros d’amende |….

    montre plus
  • droit privé: l'enfant simplement conçu
    1414 mots | 6 pages

    Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique : l'enfant doit naître vivant et viable La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. C’est à ce moment-là que s’extériorise l’aptitude à être sujet de droit. Article 318, 725, 906. De tous ces articles du Code Civil, on déduit que la reconnaissance de la….

    montre plus