TABLEAU SYNOPTIQUE

396 mots 2 pages

TABLEAU SYNOPTIQUE RECAPITULATIF

précisant les bases légales des sanctions et les peines encourues

Exemple
Infraction
Textes légaux de référence
Sanction légale
Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication.
Droit à l’image
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article 9 du Code civil
Article L226-1 Code pénal
Article L226-2 Code pénal
1 an de prison
45.000 Euros d’amende
Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation.
Représentation des personnes
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article L226-8 Code pénal
1 an de prison
15.000 Euros d’amende
Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par exemple sur Internet, sans demander l'autorisation, ou de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits.
Droit d’auteur
(contrefaçon)
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article L335-2 CPI
Article L335-3 CPI
Article L335-4 CPI

Par une personne
3 ans de prison
300.000 Euros d’amende

En bande organisée
5 ans de prison
500.000 Euros d’amende

Mise en ligne du logo (protégé) d’une entreprise trouvé par exemple sur Internet sans demander l'autorisation
Droit des marques
(Dessins et modèles)
(contrefaçon)
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article 716-10 CPI
3 ans de prison
300.000 Euros d’amende
Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un voleur ».
Diffamation
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article 23 loi 29/07/1881
Article 31 loi 29/07/1881
Article 32 loi 29/07/1881
12.000 Euros
Commentaires sur un camarade du style « c’est un sale voleur de (nationalité)» (ou ethnie, religion, race).
Diffamation
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article 32 loi 29/07/1881
1 an de prison
45.000 Euros d’amende
Commentaires du style « la prof de (matière) est une ……... »
Injure
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article 30 loi 29/07/1881

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