Tableau tva
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TVA : les régimes d'imposition
Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.
La franchise en base de TVA
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à : • 80 300 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte); • 32 100 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales; • 41 700 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes. Depuis le 1er janvier 2010, les seuils de chiffres d’affaires limites de la franchise en base de TVA seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture. La franchise est maintenue : • l’année du dépassement de seuil (N) si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas : - 88 300 € s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ; - 34 100 € s’agissant des autres prestations de services. • l’année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si : - le chiffre d’affaires de l’année précédente (N) est compris entre 80 300 € et 88 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et