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Tableau d'abrogation et de retrait des actes administratifs.

467 mots 2 pages
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NATURE DE L’ACTE
ABROGATION
RETRAIT
ACTE REGLEMENTAIRE LEGAL
Abrogation est possible par « l’acte contraire » (s’agit d’un acte de destruction qui sera pris par le même auteur de l‘acte règlementaire, dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures)
- Non obligatoire
Actes réguliers : principe de l’interdiction de retrait pour l’administration. Exceptions : sur demande de l’intéressé ou lorsqu’une disposition législative prévoit une dérogation à cette interdiction ou si le règlement a pas encore fait l’objet d’une annulation.
Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du contentieux.
Obligatoire si l’intéressé en fait la demande avant expiration du délais -

ACTE REGLEMENTAIRE ILLEGAL (ils sont en principe non créateur de droit)
Abrogation ou modification possible même si l’acte est édicté pour une certaine durée. Abrogation accordé à l’administration vue le caractère général par la nature de l’acte règlementaire
- Obligation abrogation si l’administration est sollicité sur l’illégalité de l’acte. Droit des citoyens à obtenir abrogation d’un règlement illégal si l’illégalité existe depuis l’origine ou si cette illégalité résulte de changement survenus dans des circonstances de droit ou si cette illégalité résulte de changement survenus dans des circonstances de faits.
Actes réguliers : principe de l’interdiction de retrait pour l’administration. Exceptions : sur demande de l’intéressé ou lorsqu’une disposition législative prévoit une dérogation à cette interdiction ou si le règlement a pas encore fait l’objet d’une annulation.
Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du contentieux.
Obligatoire si l’intéressé en fait la demande avant expiration du délais -
Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du contentieux. Donc retrait possible tant que l’acte est susceptible d’annulation.
Obligatoire si l’intéressé en fait la demande avant expiration du

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- C.E. 20 mai 1994, M... et autres, n°085114
- CAA Marseille, 1° juillet 1999, n°97MA05351
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