COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Résumé
Document non officiel

Résumé 2004/2 Le 9 juillet 2004

Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (Requête pour avis consultatif)

Résumé de l’avis consultatif du 9 juillet 2004 Historique de la procédure (par. 1-12) La Cour rappelle tout d’abord que le 10 décembre 2003 le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a officiellement communiqué à la Cour la décision prise par l’Assemblée générale de lui soumettre la question pour avis consultatif énoncée dans sa résolution ES-10/14, adoptée le 8 décembre 2003 lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence. La question est la suivante : «Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ?» La Cour donne ensuite un bref aperçu de l’historique de la procédure. Questions de compétence (par. 13-42) Au début de son raisonnement, la Cour fait observer que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis consultatif, elle doit commencer par déterminer si elle a compétence pour donner l’avis demandé et, dans l’affirmative, s’il existe une quelconque raison pour elle de refuser d’exercer une telle compétence. La Cour se penche en premier lieu sur la question de savoir si elle a compétence pour donner l’avis consultatif. Elle relève premièrement que la compétence de la Cour en la matière est fondée sur le paragraphe 1 de l’article 65 de