7.Comment la loi est-elle élaborée en France aujourd'hui ?
Le parcours d'une loi commence par le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi auprès de l'Assemblé nationale (composé de députés) ou du Sénat (composé de Sénateurs)
Le projet de loi émane du gouvernement. La proposition de loi émane d'un Sénateur ou d'un député.
1. L’initiativeL’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
2. Le dépôtLes projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
3. L’examen de la 1ère assembléeLe texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.
4. Le vote de la 1ère assembléeLe projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale).
5. La navetteLa seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors