TARIF D’OCTROI DE MER

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE

LA REUNION

Édition du 1er juillet 2011
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion

TARIF D'OCTROI DE MER
REGION REUNION

Le présent tarif, confectionné à titre indicatif par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion, est le reflet des textes votés en la matière par le Conseil Régional depuis la délibération de base du 29 juin 2004 portant réforme du tarif d’octroi de mer en vue de le conformer aux dispositions de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 (JO du 3 juillet 2004). Ce tarif intègre les modifications issues de la délibération du 16 janvier 2009, applicables au 1er avril 2009. A noter que cette même délibération a prévu l’application d’un octroi de mer régional (OMR) à hauteur de 2,5% (au lieu de 2% antérieurement) de la valeur des produits qui sont frappés d’un taux d’octroi de mer non nul , sauf pour les produits suivants: le gazole (sauf destiné à la production électrique) et les essences du code 27 10, les médicaments du chapitre 30, les ciments des 25 23 et 3816, et des produits laminés du 72 10 qui bénéficient du taux d'OMR réduit de 2%. En cas de doute ou de contestation, la consultation des textes légaux et réglementaires qui sont les seuls à avoir force légale, demeure impérative. Les taxes d'OM et d'OMR sont appliquées par le service des Douanes sur les importations de marchandises à la Réunion sur leur valeur au lieu d’introduction (valeur coût assurance fret). Les possibilités d’exonération : 1.Les importations de biens dans le cadre des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (article 8). Selon la provenance des biens, les franchises applicables sont : Celles prévues par la réglementation communautaire en matière de droits de douane (règlement n°1186/2009 du 16 novembre 2009) ex : les transferts de résidence, les franchises voyageurs ,les échantillons etc., Celles prévues en matière de