Taux octroi de mer réunion

Pages: 36 (8856 mots) Publié le: 1 mai 2013
TARIF D’OCTROI DE MER

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE

LA REUNION

Édition du 1er juillet 2011
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion

TARIF D'OCTROI DE MER
REGION REUNION

Le présent tarif, confectionné à titre indicatif par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion, est le reflet des textes votés en lamatière par le Conseil Régional depuis la délibération de base du 29 juin 2004 portant réforme du tarif d’octroi de mer en vue de le conformer aux dispositions de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 (JO du 3 juillet 2004). Ce tarif intègre les modifications issues de la délibération du 16 janvier 2009, applicables au 1er avril 2009. A noter que cette même délibération a prévu l’application d’unoctroi de mer régional (OMR) à hauteur de 2,5% (au lieu de 2% antérieurement) de la valeur des produits qui sont frappés d’un taux d’octroi de mer non nul , sauf pour les produits suivants: le gazole (sauf destiné à la production électrique) et les essences du code 27 10, les médicaments du chapitre 30, les ciments des 25 23 et 3816, et des produits laminés du 72 10 qui bénéficient du taux d'OMRréduit de 2%. En cas de doute ou de contestation, la consultation des textes légaux et réglementaires qui sont les seuls à avoir force légale, demeure impérative. Les taxes d'OM et d'OMR sont appliquées par le service des Douanes sur les importations de marchandises à la Réunion sur leur valeur au lieu d’introduction (valeur coût assurance fret). Les possibilités d’exonération : 1.Les importations debiens dans le cadre des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (article 8). Selon la provenance des biens, les franchises applicables sont : Celles prévues par la réglementation communautaire en matière de droits de douane (règlement n°1186/2009 du 16 novembre 2009) ex : les transferts de résidence, les franchises voyageurs ,les échantillons etc., Celles prévues en matière detaxe sur la valeur ajoutée (article 291-II-2° du code général des impôts qui renvoie à l’arrêté du ministère du budget du 18 juin 2009), Celles prévues par les conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 (franchises diplomatiques ou consulaires), Celles prévues par des accords internationaux pour des biens importés des pays tiers. Ainsi, lorsqu’un bien est importé d’un pays et qu’ilbénéficie seulement de la franchise en matière de droits de douane, l’importation ne bénéficie pas de l’exonération d’octroi de mer et d’octroi de mer régional (cas notamment des importations de matériels scientifiques). Toutefois les seuils de franchise sont portés, à 880 € pour les voyageurs en provenance de Métropole et des autres états membres de la CEE et à 180 € pour les petits envois noncommerciaux de même provenance. 2. Les activités de production et de tourisme Les exonérations en faveur des biens d’équipement figurant aux articles 50 undecies (matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique) et duodecies (produits, matériaux de construction et outillages) de l’annexe IV du code général des impôts et des matières premières destinées aux entreprises agricoles,industrielles, artisanales et touristiques sont reconduites (article6). Se renseigner auprès de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects NB : Les mentions telles que (Z065) figurant à la fin de certains libellés signifient que ce renvoi doit être sollicité au niveau des déclarations pour bénéficier du taux privilégié. La liste de ces renvois figure à la fin du tarif. DISPOSITIONS SPECIALES
La liste des équipements spéciaux destinés à faciliter notamment la conduite des véhicules par des personnes handicapées fixée comme suit (ou destinés à être utilisés par des personnes handicapées), pouvant bénéficier du taux de la taxe d’octroi de mer de 0%. Pour l’ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules : Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Octroi de mer
  • Octroi de mer : la fiscalité douanière applicable dans les départements d'outre mer
  • La réunion
  • Reunion
  • la réunion
  • Réunion
  • La réunion
  • Octroi de crédit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !