Taux d'imposition

748 mots 3 pages
Un taux d'imposition qui dépend du chiffre d'affaires | | |

| Votre société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 € ?Le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables. En revanche, si son chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend de conditions liées à son capital : Le capital de votre société… | a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) | n'a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques | … elle est imposée au taux de | 15 %sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.Ce montant est apprécié par période de 12 mois. puis 33,1/3 %pour le reste de ses bénéfices. | 33,1/3 % pour l’ensemble de ses bénéfices | |
ImpositionLe bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes : Elles doivent être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun. Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 euros. Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques.
Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposée à 33,1/3%. Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis.
Taux de l’I.S.
* Le taux de l’I.S. est de 35 %.
* Ce taux est réduit de moitié pour la wilaya de Tanger.
* En ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances, à l’exclusion des établissements de crédit-bail, le taux de

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