Taux d'intéret et investissement

Pages: 13 (3059 mots) Publié le: 20 avril 2011
Usage du contrat
Assurance vie et conjoint :
Nouvelles données : Il convient de se pencher sur le sort fiscal des contrats non dénoués par décès souscrits par un époux commun en biens, c'est à dire sur le sort du contrat souscrit par l'époux survivant.
Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat ducontrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil.
L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation 31 Mars 1992) n'a fait que réaffirmer ce principe et il a ensuite été confirmé par d'autres juridictions. Il n'existe pas de textes dérogatoires à ce sujet vans le Code des assurances.
C'était donc à bon droit que la valeur de rachat des contrats non dénoués devait figurer dans l'actifde communauté. En l'absence de règles spécifiques, la fiscalité ne pouvait dépendre que des règles civiles et c'était notamment la position de l'Administration qui taxait pour moitié aux droits de succession les contrats non dénoués souscrits par des époux communs en biens.
La solution déplaisait certes aux Compagnies d'Assurances et sous leur action, l'Administration fiscale a récemment pris uneposition différente.

Règles fiscales : Après une période d'hésitation et de réflexion (Réponses ministérielles ANCIAUX du 24 Février 1997, MARSAUDON du 8 Décembre 1997, PERRUT du 16 Juin 1998, article 24 du projet de Loi de Finances pour 1999), l'Administration Fiscale a apporté une réponse différente, réaffirmant une fois de plus l'autonomie du droit fiscal et du droit civil.
Dans deuxlettres, la première du 29 Juin 1999, émanant de Monsieur Philippe DURAND, Chef de Service de la Direction de la Législation Fiscale, et la seconde du 27 Juillet 1999, émanant de Messieurs Dominique STRAUSS- KAHN et Christian SAUTTER, Ministres, il est affirmé, dans des termes pas tout à fait identiques du reste, que la valeur de rachat du contrat d'assurance non dénoué ne constituera plus un acquêt decommunauté sur le plan fiscal.
L'Administration Fiscale décide d'arrêter toutes les procédures engagées visant à intégrer la valeur de rachat de ces contrats dans la communauté. Il n'est pas dit qu'il ne s'agit pas d'un acquêt de communauté, mais plus simplement que pour des raisons de « neutralité fiscale », la valeur de rachat ne rentre pas dans l'actif communautaire pour le calcul des droitsde succession.
Deux réponses ministérielles ont depuis confirmé cette mesure :
* Réponse VASSEUR (JO AN 8 Novembre 1999, p 6240) ;
* Réponse IDRAC (JO AN 8 Novembre 1999, p 6421).
Conditions d’application
Le bénéficiaire doit être le conjoint:
Le principe de la « neutralité fiscale » ne concerne que les contrats souscrits au profit du conjoint.
Cette exigence ne figurait pas dans lalettre de Monsieur Philippe DURAND. Elle a été rajoutée par les Ministres: « Nous avons décidé d'instaurer le principe de la neutralité fiscale entre les contrats d'assurance vie souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre de décès entre les époux ».
Le bénéficiaire du contrat doit être leconjoint, ce qui exclut l'application de la mesure lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un tiers.
Contrats souscrits en adhesion conjointes
La première lettre faisait état des « contrats souscrits par les époux communs en biens, indépendamment de la date de dénouement ». mais la seconde se montre plus restrictive puisqu'elle vise « les contrats souscrits par l'un quelconque des époux ».
Lescontrats souscrits par les deux époux, en adhésion conjointe, seraient donc exclus.

Quels contribuables
La réforme fiscale s'applique depuis les lettres sus-visées. L'Administration Fiscale a également arrêté toutes les procédures en cours à cette époque.
Par contre elle refuse toute restitution de droits de successions aux « bons contribuables qui, soucieux d'appliquer les règles civiles,...
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