Tax Fr

3780 mots 16 pages
Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
Contribution de la Commission au
Conseil européen du 22 mai 2013

Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013
Dans la perspective du sommet européen du 22 mai, le présent document rappelle l’importance de la fiscalité dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire dans les États membres, et notamment
1
l’incidence négative de la fraude et de l’évasion fiscales. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux.
Le présent document se concentre sur les réformes que les États membres doivent entreprendre pour relever ces défis et sur ce qui reste à convenir et mettre en œuvre au niveau de l’Union. Une approche coordonnée au niveau de l'Union permet de renforcer notre capacité collective à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à promouvoir des normes élevées de gouvernance fiscale à travers le monde. 1.

La nécessité d'une action résolue pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales: assurer les efforts d’assainissement budgétaire et l’équité des systèmes fiscaux

La fraude et l'évasion fiscales limitent la capacité des États membres à percevoir des recettes et à mettre en œuvre leur politique économique. Selon les estimations, plusieurs dizaines de milliards d'euros se trouvent dans des juridictions offshore, souvent sans être déclarés ni imposés, ce qui réduit les recettes fiscales nationales. Des mesures fermes en vue de réduire au minimum la fraude et l’évasion fiscales permettraient de générer des milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les budgets publics dans toute l’Europe.
La fraude et l’évasion fiscales nuisent également à la justice et à l'équité. L'équité est une condition essentielle pour rendre les réformes économiques nécessaires acceptables du point

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