taxe sur les contrats d assurance
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Taxe sur les contrats d'assuranceIntroduction La taxe sur les assurances s’applique aux contrats d’assurance passés par les entreprises d’assurance, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou résiliation amiable desdits contrats, à l’exclusion des droits de timbre, d’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations. Elle est acquittée par acompte, trimestriellement, par les entreprises d’assurance.
Principales exonérations :
Sont exonérés de la taxe sur les assurances, les contrats d’assurance portant sur :
· Les accidents de travail et maladies professionnelles ;
· Les assurances mutuelles agricoles ;
· La garantie des risques de guerre ;
· Les versements faits auprès de la caisse marocaine de retraite ;
· L’assurance-vie.
La taxe n’est pas exigible sur les contrats d’assurance-vie ou de rentes viagères souscrites par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle et sur tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l’étranger ou se rapporte à un établissement y situé.
Taux applicables :
Les taux de la taxe sur les assurances sont de 3 %, 6 % ou 12 % selon la catégorie de police d’assurance.
Les entreprises d’assurances qui n’ont pas procédé, dans les délais impartis, aux productions des pièces ou publications prescrites par la loi, sont passibles d’une amende administrative de 500 DH par jour de retard –
Le Gouvernement Benkirane a opté pour le financement du fonds, 4,5% du prix de vente public des cigarettes hors TVA et 25% du produit de la taxe sur les contrats d’assurances.
Comme on s’y attendait, le projet de loi de Finances 2013 apporte son lot de nouveautés. La chose s’inscrit dans une logique d’incitation économique nouvelle et serait à même de répondre au souci des secteurs économiques ainsi que des catégories sociales. Lecture des principaux axes de ces