Tc, 20 novembre 2006 société egtl c/ société des autoroutes estérel.

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Commentaire d'arrêt : TC, 20 novembre 2006 société EGTL c/ Société des autoroutes Estérel. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux. La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la société des autoroutes Estérel la délivrance de factures rectificatives relatives aux passages effectués du premier Janvier 1996 au 31 décembre 2000. Celle-ci a en charge l'exécution d'une mission de service public: l'exploitation et la construction d'une autoroute. La société Estérel refuse la communication des documents demandés. La société anonyme EGTL saisit le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes. Le préfet, considérant que les usagers d'un autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif, adresse au juge des référés un déclinatoire de compétence que celui-ci rejette. Le préfet élève le conflit. Le garde des sceaux, par lettre, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure. Les juges du Tribunal des Conflits vont devoir déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige. Le déclinatoire de compétence se fonde sur le fait que « les usagers d'un autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ». La construction et l'exploitation d'une autoroute sont alors considérées par le préfet comme un service public administratif. Si cela est le cas, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. En revanche, si le service public est industriel et commercial, le juge judiciaire est compétent. Quelle est la nature du service public qu'exécute la société Estérel :

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