TC 7 Avril 2014 SEVP

1725 mots 7 pages
Séance 9 : Le contrat administratif

TC, 7 avril 2014, Service d'édition et de vente publicitaire

Dans un arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits, qui tranche les litiges de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, apporte des précisions sur une situation qui concerne bon nombre d'offices de tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la nature juridique du marché liant un office du tourisme et une entreprise privée qu'il charge de créer et diffuser un guide touristique en se rémunérant sur la régie publicitaire.

En l'espèce, le préfet des Yvelines demandait, par la voie d'un déclinatoire de compétence, que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée incompétente pour traiter d'un conflit opposant l'office de tourisme de Rambouillet et la société Service d'édition et de vente publicitaire (SEVP), spécialisée dans l'édition de guides locaux.
Le préfet faisait valoir que le contrat à l'origine du litige est un contrat administratif. De son côté, l'office du tourisme soutenait que le contrat litigieux, conviant à la société SEVP l'exécution du service public de l'information municipale, est un contrat administratif en application de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF.
Le tribunal de grande instance de Versailles n'avait pas été sensible à ces arguments. Dans une décision du 7 février 2012, il avait rejeté le déclinatoire et retenu sa compétence entraînant la saisine du Tribunal des conflits par le préfet des Yvelines.
Ceci nous amenant à nous demander dans quelles mesures un contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une société privée relève du droit administratif ou du droit privé ?
Dans son arrêt du 7 avril 2014, le tribunal des conflits donne raison au tribunal de grande instance de Versailles en rappelant les conditions nécessaires, non-réunies en l'espèce, à la soumission d'un contrat de ce type au droit

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