Tc, du 17 octobre 2011, scea du chéneau

1515 mots 7 pages
Commentaire de l’arrêt : TC, du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau

Cet arrêt du Tribunal des conflits, du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, témoigne d’une nette évolution par rapport à la simple jurisprudence Septfonds de 1923 limitée à la seule possibilité faite au juge judicaire d’interpréter un acte réglementaire lorsque ce dernier est saisi du litige principal. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union.
En l’espèce, deux personnes privées se voient respectivement contraints par l’INAPORC et le CNIEL de payer des cotisations interprofessionnelles volontaires rendues obligatoires par des arrêtés interministériels pris en application des articles L.632-3 et L.632-12 du code rural et de la pêche maritime.
Ces litiges entre personnes privées sont portés devant le tribunal de grande instance de Rennes. Les requérants, victimes du paiement obligatoire des cotisations, soulèvent l’irrégularité des arrêtés vis à vis des dispositions du droit de l’Union européenne, lesquels instaurant un régime d’aide d’Etat, n’ont pas été notifié, au préalable, à la commission européenne, comme le prévoit les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Face à un tel problème, le TGI de Rennes doit alors se prononcer sur la légalité des arrêtés interministériels. Constatant que l’affaire en question portait sur la légalité d’actes administratifs réglementaires, le préfet de la région de Bretagne, adresse deux déclinatoires au tribunal de Rennes afin qu’il se déclare incompétent pour apprécier cette constatation et, par conséquent, qu’il pose à la juridiction administrative une question préjudicielle. En dépit des déclinatoires, le TGI de Rennes, par jugements du 18 avril 2011, se déclare toutefois compétent pour juger de la légalité des arrêtés par rapport au droit de l'Union. Par arrêtés du 9 mai 2011, le préfet a élevé le conflit devant le

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