TD 1 commercial cours
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TD 1 commercialCom. 6 mars 2012
Pourquoi on dépose une QPC ? porte-t-elle atteinte ?
Une partie devant une instance en cours.
Dans un seul cas, on ne peut pas déposer de QPC : la cour d’assises.
3 conditions : -absence de déclaration préalable de conformité : le conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur cette question. -caractère sérieux de la question -applicabilité dans le litige en cours : la disposition législative en cause doit être applicable au litige.
Condition de forme : la QPC doit être écrite, motivée et mémoire distinct des conclusions déposées dans l’instance.
Procédure :
-on dépose la QPC devant un juge qui doit vérifier que les conditions sont remplies
-transmet la QPC au conseil d'état ou à la cour de cassation
-sursoit à statuer
-le conseil d'état ou la cour de cassation contrôle les conditions dans un délai de 3 mois : -si les conditions sont remplies, transmission au conseil constitutionnel de la QPC -si les conditions ne sont pas remplies, pas de transmission de la QPC > pas de recours possible
-si le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la disposition législative, on applique les remarques que le conseil constitutionnel a pu faire
-si le conseil constitutionnel déclare la disposition législative non conforme à la constitution, abrogation de la disposition qui disparait
La cour de cassation vient dire dans l’arrêt d’envoyer la QPC au conseil constitutionnel. On transfert les articles L.722-6 et suivants.
Principe d’indépendance, d’impartialité et de compétence.
On reproche aux juges consulaires :
-leur mode de recrutement : juges non professionnels élus par leur pair d’où la question de l’impartialité. On leur reproche de ne pas avoir assez de recul par rapport aux dossiers qui leur sont confiés.
Mais > ce n’est qu’une première instance, tribunal paritaire, les juges prêtent serment dans lequel le juge s’engage à traiter ses affaires de manière loyale et digne.
On considère que