TD 1 droit des relations de travail
L’articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail

Mercredi 9 septembre un rapport sur « la négociation collective, le travail et l’emploi » a été remis au premier ministre par le conseiller d’état Jean Denis-Combrexelle. En effet un projet de loi sur la réforme du code du travail est prévu pour la fin d’année 2015.
La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents domaines du droit et de la loi. Ces réformes sont absolument nécessaires afin d’adapter les lois avec l’évolution de la société. Le droit social et une matière du droit qui est particulièrement en constante évolution du fait qu’il s’agisse d’un domaine concret touchant quotidiennement à la réalité et au vécu des millions de travailleurs français. Le droit du travail est sources de nombreuses négociations, les normes conventionnelles étant une des sources de cette branche du droit et prenant une place de plus en plus importante. Les normes conventionnelles correspondent à des accords issus de négociations entre les partenaires sociaux c’est à dire entre le patronat et les syndicats et cela sur plusieurs échelons tels que les accords de branches ou les accords d’entreprises. Cependant cette enchevêtrement de normes conventionnelles sur plusieurs niveaux pose des problèmes d’articulation des normes, c’est à dire du choix de la norme à appliquer dans le cas d’une situation identique. La notion de temps de travail regroupant aussi bien la durée de travail que son organisation est une des notions majeures faisant l’objet de nombreuses négociations.
Il est donc légitime de se poser la question de comment articuler plusieurs normes conventionnelles dans une situation identique.

I) Le principe de l’articulation des normes en matière de temps de travail

A) Le principe de la dérogation
Il sera étudié tout d’abord la loi du 13 novembre 1982 (1) qui a opéré un changement