TD : DROIT

REVISIONS 1ère

La formation du contrat
La qualification juridique et l’argumentation

Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?
Chapitre 12 : La formation du contrat

Situation
Qui ne dit mot consent ?

Mme Lee, qui tient un magasin de jouet, reçoit un courrier lui indiquant que, sans réponse de sa part sous quinze jours, elle recevra un chasse-moustiques électronique d’une valeur de 15 euros. Elle ne répond pas à ce courrier.
Le mois suivant, elle reçoit le produit, ainsi que la facture. Elle ne répond toujours pas.
Un mois plus tard, elle reçoit un courrier d’un huissier qui exige le paiement de la facture. Elle ne souhaite pas payer.

1. Rappelez et qualifiez les événements à l’origine du différend entre Mme Lee et l’entreprise qui a livré le chasse-moustiques.
2. Formulez le problème de droit.
3. Identifiez la règle de droit applicable.
4. Proposez une solution juridique.

Document 1

Extrait d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1870.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d’un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.
LA COUR, […], Vu les articles 1101 et 1108 du code civil.
Attendu que l’arrêt attaqué, en condamnant le demandeur comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises, s’est uniquement fondé sur ce fait, que ledit demandeur avait laissé sans réponse la lettre par laquelle Robin et compagnie, chargés du placement des actions, lui avaient donné avis qu’il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu’ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions ;
Attendu, en droit, que le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ;
Attendu qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a violé les dispositions