TD- Droit de la famille Séance 1

Alinéa 1 : Tous les preneurs de décisions ayant un impacte sur l’enfant doivent prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Alinéa 2/3 : La protection de l’enfant

PLAN

I] La primauté de l’intérêt de l’enfant dans les décisions relatives à l’enfant

A- Un impératif trouvant de nombreux domaines d’application

B- Un impératif directement applicable en droit interne
 Il doit être respecté par toutes les autorités susceptibles de prendre des décisions relatives à l’enfant
Limite : La GPA car elle est nulle d’une nullité d’ordre public. Le juge administratif doit également prendre en compte cet intérêt.

II] Les obligations de protection de l’enfant

A- L’État unique destinataires des obligations de protection de l’enfant

Les états ont 2 obligations, d’une part assusrer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien être, et le moyen de l’état pour assurer cette protection est de prendre des mesures législatives et administratives appropriées.
La deuxième obligation est d’assurer que les institutions // soient conformes aux normes de sécurité et de santé et aux normes concernant le nombre et la compétence du personnel. L’état doit donc prévoir pour assurer cela des structures de contrôle.
Ces deux obligations

Définition :

Famille :

L’ensemble des personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par un lien horizonal (mariage, pacs) ou vertical (filiation).

Parenté :

Le lien qui existe entre des personnes dont l’une descend de l’autre (père et fils) soit entre personnes qui descendent d’un auteur commun. Et auxquels la loi attache des effets de loi compte tenu de la proximité de la parenté.

Alliance :

Lien juridique qui établi par l’effet du mariage entre chaque époux et les parents de l’autre crée entre alliés les plus proches, loi, obligation, charges et interdiction comparables à ceux qui résultent de la parenté.