Fédération et État unitaire

I – Deux états de nature différentes

La nature de l’État fédéral n'est pas la même que celle de l’État unitaire, en effet ils se distinguent par une différence de structures notable (A) ainsi qu'une différence de méthodes sur le plan autonome.

A – Une différence de structure

Comme dit plus haut l’État fédéral est en réalité plus considéré comme étant une association d’États. Dès lors, cela implique qu'il y ai une superposition des ordres étatiques : L'ordre fédéral qui comprends comme son nom l'indique l’État fédéral et un ordre pour les États en association, ceux-ci étant appelés états fédérés. En 1943, Georges Scelle théorise trois éléments communs aux états fédéraux : Le principe de superposition, le principe d'autonomie et le principe de participation. Le principe de superposition des États implique alors une superposition de la souveraineté étant donné qu'un État est toujours souverain. Hors cela pose problème car si la souveraineté de l’État fédéral ne pose pas de problème, celle des États fédérés en pose car ils n'ont pas de compétences internationales. Elles ont tout de même des attributs de la souveraineté. On dit donc qu'il y a deux ordres constitutionnels qui se superposent. La constitution fédérale primant sur celle des états fédérés. Le principe d'autonomie vient ensuite, l’État fédéral accorde une autonomie constitutionnelle, législative et administrative aux États fédérés. Ils possèdent aussi un domaine de compétences particulier, de principe et de droits communs. Le troisième principe est celui de participation. Les états fédérés participent au pouvoir fédéral. Ils participent au pouvoir législatif. Les états fédéraux possèdent deux chambres, le parlement est dit bicaméral. L'importance du pouvoir des États fédérés dépends de l'étendue des pouvoirs attribués à la 2ème chambre. Les états fédérés participent aussi au pouvoir exécutif et au pouvoir constituant, c'est à dire qu'ils doivent donner leur accord à la