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TD 2 Dissertation

1070 mots 5 pages
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BUREAU
Clément
Groupe 3

DAG : fiche 2 : le régime du contrat administratif

Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?

Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ayant pour objet l’exécution d’un service public.
Le contrat administratif est qualifié d'acte juridique : en effet il est considéré comme une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit Dans cet acte juridique, chacune des parties s’engage, sans que toutefois elles ne soient placées dans un rapport d'égalité juridique. En effet, l'Administration, chargée d'assurer des missions de service public, ne peut être liée par l'article 1134 du Code civil selon lequel, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
Aussi, l'Administration a-t-elle vu reconnaître par le juge administratif des spécificités au contrat administratif pour se défendre.
Pour autant le contrat administratif peut t'il être qualifié de contrat déséquilibré ?
Pour cela il apparait légitime de s'intérroger sur le régime juridique applicable au contrat administratif, sur sa formation ainsi que sur ses conséquences vis-à-vis des parties contractantes.
Ainsi dans le but de déterminer si le contrat administratif est favorable à l'une ou l'autre des parties mon argumentation va se diviser en deux grandes parties : la première traitera de la supériorité de l'administration sur le cocontractant et le deuxième portera sur les limites aux prérogatives de puissance publique de l'administration.

I : la supériorité de l'administration sur son cocontractant

L’administration contractante dispose d’un certain nombre de prérogatives qu’elle peut exercer sur son cocontractant : pouvoir d’exiger l’exécution personnelle du contrat, pouvoir de contrôle et de direction, pouvoir de sanction (A) mais également certaines prérogatives pouvant affecter directement le contrat on parlera du

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