TD 2 droit commercial cours

638 mots 3 pages
TD 2 droit commercial

Com. 7 février 2006
Un acquéreur/ un débiteur/ société tiers et ensuite société caution.

Problématique de la nature de cautionnement

Ici, on a un acte commercial par accessoire objectif. Par nature le cautionnement est civil mais on a des hypothèses où le cautionnement peut être commercial, c’est le cas ici car le vendeur exploité le fonds de commerce en tant que commerçant et…

La caution est civile ou commerciale ? quel intérêt ?

-si cautionnement commercial : liberté de la preuve, si civil article 1326 cc
-la détermination du juge compétent
-le délai de prescription avant était différent, depuis la réforme de 2008 c’est fini
-cautionnement commercial engendre de plein droit le mécanisme de solidarité alors qu’en droit civil, la solidarité ne se présume pas

Cautionnement simple/solidaire : -cautionnement simple : bénéfice de discussion et bénéfice de division cumulativement -cautionnement solidaire : aucun dit renonciation à ces 2 bénéfices

Bénéfice de discussion : Le propriétaire de l’appart doit essayer de se faire payer auprès du débiteur avant d’actionner la caution.

Bénéfice de division : pas de bénéfice de division en cautionnement solidaire c'est à dire que le proprio peut demander l’intégralité aux parents.

2ème civ. 18 janvier 2006
Question : l’activité de loueur en meublés, activité commerciale ou non ?
Le fait de ne pas être inscrit au RCS, à lui seul n’empêche pas d’être commerçant. Car cette inscription n’est qu’une présomption.
Les locations constituent un acte de commerce par nature.

Or ici on vient dire que son activité de location de meublés (location d’appart avec des meubles) est une activité civile. Et la location d’immeuble est un acte civil.

Com. 11 mars 2008
La notion d’artisan a été défini par une loi du 5 juillet 1996 « sont des artisans les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle

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