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TD 3 droit administratif

3685 mots 15 pages
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Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public :
Le caractère d’intérêt général de l'activité.
L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions.
L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public.
Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public.

Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité.

Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) :
2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration.

Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence.

Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics.
SPIC → Droit privé= juge judiciaire / SPA → Droit administratif= juge administratif.
L’état de droit est le suivant : toutes les activités des services publics industriel et commercial sont présumées être de SPIC par nature. Mais par exception, cette présomption pourra être renversée lorsque l'on est en présence d'une mission purement régalienne.

CE 13 mai 1938 ass.pl. Caisse primaire, aide et protection → Le CE admet pour la première fois qu'une activité de service public peut être gérée par un organisme privé. Le Conseil d’État introduit dans le droit administratif français la notion d'organisme privé, assurant la gestion d'un service public.

Arrêt du CE Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la

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    Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important du fait de la crise économique de 2008 mais aussi du fait de choix politique hasardeux. L'endettement public représente aujourd'hui deux tiers du PIB de la France .….

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    Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer durablement la qualité et la performance des missions d’intérêt général pour :  les usagers consommateurs,  les citoyens et entreprises assujettis à l’impôt ou au paiement d’une redevance,  les autorités publiques responsables de ces missions. Moyens  La capacité de financement et le savoir-faire du secteur privé.….

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    De fait, il considère que « bien que dénuée de prérogatives de puissances publiques » (citation arrêt Melun) une personne privée peut se voir confier une mission de service public au regard de certains critères autres que ceux évoqués par l’arrêt Narcy . Alors que la notion de prérogative de puissance publique était auparavant indispensable à l’identification de service public, l’arrêt APREI s’inscrit dans la jurisprudence de l’arrêt Melun qui précisait « Qu’une association municipale de loisirs bien que dénuée de prérogatives de puissance publique gérait tout de même une mission de service public. ».….

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    TD n 3 Droit administratif Cas pratique : I. Création d’un restaurant et d’une boutique dans un musée Le musée communal de Cavéglia, qui attire de nombreux visiteurs, a décidé d’ouvrir un restaurant et une boutique dans les locaux qui lui sont alloués par la commune. En effet le maire estime que les restaurants à proximité ne sont pas d’assez bonnes qualités. La commune peut-elle procéder ainsi sans méconnaitre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et/ou de libre concurrence ?….

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    JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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  • Arrêt du 6 décembre 2007, rendu par la cour d'appel de nancy
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    Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quel que soit leur caractère, administratif ou commercial, sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le grand service. Et dans toute la mesure où ils sont altérés, le service public cesse d'être exactement ce qu'il doit être.….

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  • Ce juillet 2007
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    Pouvoir formatif unilatéral (elle fait ses propres règles), des agents publics et l'utilisation des données publiques Quant on utilise l'argent des contribuables, il faut qu'on soit très vigilant, en effet la sanction n'est pas immédiate. Usage préférentiel public On distingue le public et le privé par l'institution instigatrice de la création, elle est public si les ressources sont publiques. Dans le secteur social, on a bcp de privés. Du privé d'intérêt général et privé à but lucratif.….

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