DROIT ADMINISTRATIF II

Les circulaires et les directives – TD 3

Circulaire : instruction ou note de service, comporte des indications recommandations, explications qui vont être rédigés par les chef de service qui est destiné à leurs agents pour encadrer l’organisation du service public. Relative à l’application d’une législation ou règlementation, et vient commenter une loi ou une réglementation.
La circulaire n’ajoute rien au droit, elle n’a pas de caractère règlementaire. C’est pour ça qu’une circulaire en principe ne peut faire l’objet d’un REP.
Interprète ce qui pourrait être compliqué pour un agent de catégorie C par exemple qui n’a pas fait d’études juridiques.
C’est un document de travail interne. Elle vient donner une interprétation.
Ce n’est pas parce que c’est recevable que la décision sera annulée.

DOC 1 – Limitation du cumul des mandats.
Le requérant demande l’annulation de la circulaire par REP. Circulaire du 29/08/2000 DU MI pour limitation du cumul des mandats et des fonctions électives.
La circulaire est intervenue pour expliquer les articles relatifs aux mandats cités.
Pq : un recours pour excès de pouvoir est-il recevable à l’encontre d’une circulaire ajoutant à la législation c-a-d imposant une obligation nouvelle, non prévue dans la législation qu’elle prétend interpréter ?
-Oui le REP sera déclaré recevable car la circulaire a un caractère règlementaire.

DOC 2 – CE SECT 18 DECEMBRE 2002, DUVIGNERES. (Revirement de jurisprudence)
Réunie dans sa formation la plus solennelle, la haute juridiction administrative a le 18 décembre 2002 modifié sa jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’un REP concernant une circulaire.
Pq : Quel est le critère de recevabilité d’un REP exercé à l’encontre d’une circulaire ? Dans quelles hypothèses un REP exercé contre une circulaire impérative pourra-t-il être déclaré fonder par le juge administratif ? caractère impératif ou non.
Dans les