TD droit civil
Les effets du mariage

I. Cas pratique

Jean découvre que sa femme a acheté une voiture de luxe et qu’elle a contracté un emprunt de 10 000 € qui ne servira pas à des dépenses pour le besoin de la vie commune. Cependant Michel apprend que Jean la trompe et a donné une somme importante tiré de ses économies à sa maîtresse.
Les actes accomplis par chacun des époux peuvent ils être contesté ?

Selon l’article 220, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Cependant la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Jean peut se désolidariser des actes de sa femme. Le devoir de secours que doivent se porter les époux n’est pas obligatoire dans ce cas car Michel a effectué des dépenses qui ne serviront pas les besoins de la vie commune.

Michel ne pourra contester les actions de son mari car la donation qu’il a effectuée provient de ses économies personnelles et chaque époux dispose de leur salaire librement, dans la mesure où il contribue aux charges du mariage. Cependant elle peut demander le divorce pour faute grave car Jean a une liaison.

II. Fiches d’arrêt

1. La solidarité

Cass. Civ. 3ème. 16 décembre 1998

Faits : La société HLM de l’Est a donné à bail un logement d’habitation à M. et Mme. Borowain. Elle les assigne en condamnation solidaire à payer les loyer et les charges.

Procédure : La société HLM de l’Est forme un pourvoi en cassation après un jugement par la TGI de Nancy le 31 janvier 1997 favorable à M.